Catégorie : Urbanisme

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : sur les participations existantes et non remises en cause par la loi de finances rectificative (4/5)

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme ne remet pas en cause les participations d’urbanisme affectées au financement d’équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement.

Le transfert de propriété de voies privées n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme autorisant « le transfert d’office de la propriété des voies privées…

Les modalités de mise en oeuvre des conventions PUP précisées

L’article 43 de la loi du 25 mars 2009 (n° 2009-323), transcrit au code de l’urbanisme sous les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, a institué la convention de projet urbain partenarial (PUP). Le PUP permet le financement par…