Le préfet peut, même après la mise à l’arrêt de l’installation, modifier les prescriptions de remise en état du site par arrêté complémentaire, afin de prévenir des dangers ou inconvénients qui n’auraient pas été antérieurement pris en compte

CAA Nancy 23 janvier 2014 Société Entreprise de Travaux et Matériaux c. Commune d’Illkirch-Graffenstaden, req. n° 12NC01359 Par arrêt du 23 janvier 2014, la cour administrative d’appel de Nancy écrit le dernier chapitre du feuilleton contentieux qui opposait la commune…

La substitution des motifs de refus d’autorisation d’exploitation commerciale devant le Conseil d’Etat ne peut être sollicitée que par la CNAC

CE 5 février 2014 société Pludis, req. n° 367815, à mentionner aux T. du Rec. CE Dans un arrêt Mme Hallal, le Conseil d’Etat a défini le régime de la substitution des motifs d’une décision administrative permettant de faire obstacle…

Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage.

CE ord. 12 février 2014 Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres, req. n° 374727, 374906 Par cette décision le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 20131 autorisant temporairement les établissements…