AdDen Nouvelle-Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics «ABJCP» de l’Université de Bordeaux organisent le 4 février 2019 un petit-déjeuner débat consacré au droit et au contentieux de l’urbanisme, notamment dans le cadre des évolutions récentes apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN ».

AdDen Nouvelle Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics « ABJCP » vous invitent au petit-déjeuner débat consacré au droit et au contentieux de l’urbanisme, notamment dans le cadre des évolutions récentes apportées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018…

Rappel du principe selon lequel les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction

TC 10 décembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° C 4143 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits tranche la question…