Une construction peut être considérée comme nécessaire à l’exploitation agricole même si elle sert à d’autres activités

CE 12 juillet 2019, req. n° 422542 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon Par la décision commentée, le Conseil d’État admet qu’une construction ou une installation puisse conserver son caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des…

Précisions sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension introduit à l’encontre d’une décision de préemption

CE 24 juillet 2019 SCI Madeleine, req. n° 428552 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la recevabilité d’une demande de réformation introduite devant…

Le troisième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial est paru !

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale a…