Précisions sur l’office du juge dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et application aux instances en cours du nouvel article L. 600-5-2 issu de la loi ELAN

CE 15 février 2019 Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par un arrêté du 4 juillet 2012, le maire de la commune de Cogolin a délivré un permis de construire à la…

Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme d’une commune

CE 13 mars 2019 Commune de Villeneuve-le-Comte, req. n° 418170 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par un jugement du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 27…

Publication du décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Le décret d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre…

Retrouvez l’article « 3 questions à Elsa Sacksick » – La loi Élan s’intéresse aussi à l’urbanisme commercial

L’article « 3 questions à Elsa Sacksick », avocate associée spécialiste en droit public, intitulé « La loi Élan s’intéresse aussi à l’urbanisme commercial », est paru dans la Semaine juridique – notariale et immobilière du 15 mars 2019.

Les dispositions régissant la concertation préalable et la saisine de la CNDP ne peuvent être utilement critiquées au regard des directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011

CE 13 mars 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414930 : mentionné aux tables du recueil Lebon En 2016, parallèlement à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et…