Garantie décennale : la certitude que la solidité de l’ouvrage sera compromise par les désordres constatés engage la responsabilité des constructeurs, même si cette situation ne se réalise qu’après l’expiration du délai de garantie de 10 ans

CE 15 juin 2018 Communauté de communes du Cher à La Loire, req. n° 417595 La communauté de commune du Cher à la Loire a entrepris en 2005 une opération de réhabilitation et d’extension de la piscine intercommunale. Après avoir…