La délivrance d’un permis modificatif de régularisation d’au moins une partie des travaux emporte abrogation implicite mais nécessaire de l’arrêté ayant ordonné leur interruption

CE 16 octobre 2019 M. B.., req. n° 423275 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Le 5 octobre 2017, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes…

[Invitation] AdDen Nouvelle-Aquitaine et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics «ABJCP» organisent un petit déjeuner / débat consacré au droit de la commande publique et aux problématiques liées à la quasi-régie

Le lundi 18 novembre 2019, le Cabinet AdDen et l’Association des étudiants du Master 2 Contentieux Publics « ABJCP » consacrent leur « Petit déjeuner / débat » au droit de la commande publique et aux problématiques liées à la…