Le Conseil d’Etat a fixé les bases de la future jurisprudence applicable en matière d’urbanisme commercial

Par un arrêt du 4 octobre 2010 Syndicat Commercial et Artisanal de l’Agglomération Senonaise (req. n° 333413), le Conseil d’Etat a non seulement confirmé le fait que sa jurisprudence précédente relative à la procédure applicable devant la CNEC s’applique également à…