Publication de l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial

L’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 à R. 751-17 du code de commerce et fixant la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial et de l’observatoire d’aménagement commercial d’Ile-de-France a été publié au Journal Officiel…

La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est contraire à la convention européenne des droits de l’homme

Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial devait désigner nominativement les membres de la commission afin de permettre de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles…