Les évolutions de la réforme de l’urbanisme commercial après l’adoption en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2011

Le contenu du document d’aménagement commercial (DAC) (article 1er) Le Sénat a modifié l’article 1er II relatif au contenu du DAC et a envisagé deux hypothèses selon que le territoire est couvert, ou non, par un plan local d’urbanisme (PLU).  Ainsi,…