Le droit d’accès des personnes publiques aux documents administratifs : l’inconciliable position de la CADA et du juge administratif

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal reconnaît un droit d’accès aux documents administratifs à « toute personne » sans…