Impossibilité d’exciper de l’illégalité d’une concession d’aménagement à l’appui d’un recours dirigé contre une DUP et un arrêté de cessibilité (CE 11 juillet 2011 Société SODEMEL)

En 2001, une commune avait signé une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte l’autorisant à procéder à l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le préfet a ensuite déclaré ce projet d’utilité publique…