Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011

La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison…

Le tribunal administratif compétent pour contester une décision de la CNAC ou quand le Conseil d’Etat statue contra legem

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…