Résiliation de la concession et indemnité (CE 4 mai 2011 Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280 : Publié au Rec. CE)

Dans un arrêt du 4 mai 2011 CCI de Nîmes, après avoir rappelé le principe selon lequel l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du…