Délai de présentation des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un recours Tropic (CE avis, 11 mai 2011 Sté Rébillon Schmit Prévot, req. n° 347002)

Dans un avis du 11 mai dernier, la section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé les modalités d’introduction de conclusions indemnitaires à la suite d’un recours Tropic. Le Conseil d’Etat rappelle que le concurrent évincé désireux d’obtenir réparation de…

Office du juge de l’exécution saisi de l’annulation d’un acte détachable (CE 11 mai 2011 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 337927)

Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge de l’exécution saisi de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat. Rappelons que, depuis la décision Institut de recherche pour le développement (CE 10 décembre 2003,…

Toujours bien contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats (CE 29 avril 2011 Garde des Sceaux, req. n° 344617)

Dans un arrêt du 29 avril dernier, le Conseil d’Etat a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché. En effet, rappelons qu’en application des articles 45 et…

Résiliation de la concession et indemnité (CE 4 mai 2011 Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280 : Publié au Rec. CE)

Dans un arrêt du 4 mai 2011 CCI de Nîmes, après avoir rappelé le principe selon lequel l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du…