Nouvelle règle procédurale en matière de concours de la force publique (CE 18 février 2010 Société d’habitations à loyer modéré de Guyane, req. n° 316987)

La procédure d’expulsion des occupants d’un local affecté à l’habitation principale doit être réalisée conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et des articles 50 et…