Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction…

Le Conseil d’Etat bientôt de nouveau compétent pour les recours dirigés contre les décisions de la CNAC ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…

Les évolutions de la réforme de l’urbanisme commercial après l’adoption en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2011

Le contenu du document d’aménagement commercial (DAC) (article 1er) Le Sénat a modifié l’article 1er II relatif au contenu du DAC et a envisagé deux hypothèses selon que le territoire est couvert, ou non, par un plan local d’urbanisme (PLU).  Ainsi,…