Question prioritaire de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel déclare l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme relatif aux recours des associations dirigés contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols conforme à la Constitution.

La Conseil Constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Vivraviry relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme aux termes…

Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 5 : Modalités d’évolution des documents d’urbanisme

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent les modalités d’évolution des documents d’urbanisme.  –          S’agissant de la concertation : Maintien de la procédure obligatoire pour une révision du document d’urbanisme ; Création d’une procédure…