Synthèse des projets soumis à la réalisation d’une enquête publique conforme aux prescriptions du code de l’environnement

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux,…

Nouvelle règle procédurale en matière de concours de la force publique (CE 18 février 2010 Société d’habitations à loyer modéré de Guyane, req. n° 316987)

La procédure d’expulsion des occupants d’un local affecté à l’habitation principale doit être réalisée conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et des articles 50 et…