Le Conseil d’Etat a confirmé l’autorisation d’extension du centre commercial « Avant Cap » au sein de la zone de « Plan de Campagne » dans les Bouches-du-Rhône

Par une décision du 6 mai 2009, le Conseil d’Etat  (CE 6 mai 2009 Association en toute franchise et autres, req. n° 310249) a rejeté le recours engagé par l’association « En toute Franchise » et autorisant l’extension de 7 315 m² …

Veille du 23 au 30 novembre 2009

Au Journal officiel Commande publique   ►      Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique         http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343994&dateTexte=&categorieLien=id   ►      Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la…

Le vif débat autour de la régularité de l’institution de prescriptions au contenu imprécis au sein des articles 6 et 7 du règlement d’un plan local d’urbanisme

Les articles 6 et 7 du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU), qui déterminent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux limites séparatives, sont au nombre des règles qui constituent le contenu minimum…

Publication de l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial

L’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 à R. 751-17 du code de commerce et fixant la composition des observatoires départementaux d’aménagement commercial et de l’observatoire d’aménagement commercial d’Ile-de-France a été publié au Journal Officiel…