Voie de recours contre la décision de résiliation unilatérale du contrat : CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806

En application d’une jurisprudence constante, sauf certaines exceptions limitées, le recours du cocontractant contre la décision de résiliation, acte d’exécution du contrat, ne pouvait donner lieu qu’à un contentieux de l’indemnisation devant le juge du contrat, et non à un…