Le tribunal administratif compétent pour contester une décision de la CNAC ou quand le Conseil d’Etat statue contra legem

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…

Voie de recours contre la décision de résiliation unilatérale du contrat : CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806

En application d’une jurisprudence constante, sauf certaines exceptions limitées, le recours du cocontractant contre la décision de résiliation, acte d’exécution du contrat, ne pouvait donner lieu qu’à un contentieux de l’indemnisation devant le juge du contrat, et non à un…