La validation législative des autorisations d’exploitation commerciale est contraire à la convention européenne des droits de l’homme

Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial devait désigner nominativement les membres de la commission afin de permettre de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles…

Parution du nouveau CCAG Travaux

Après deux années de concertation au cours desquelles l’ensemble des acteurs de la construction publique a pu largement s’exprimer, le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) vient d’être publié au Journal officiel…