Les contrats conclus entre un concessionnaire d’autoroute et des tiers pour l’exploitation commerciale des aires de service ne sont pas des contrats de la commande publique

CE 30 avril 2019 Société Total Marketing France, req. n° 426698 : mentionné aux Tables du Rec. CE En juin 2018, la société concessionnaire d’autoroute APRR a lancé une consultation en vue de renouveler un contrat de sous-concession du domaine public autoroutier…

Le contrat de prestations de surveillance et de gardiennage effectuées par l’autorité portuaire au profit d’un exploitant d’installations portuaires est un contrat de droit privé

TC 8 avril 2018 Grand Port Maritime du Havre, req. n° C4157 Dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de surveillance et de gardiennage conclu entre la société Compagnie Nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) et le grand port…