Certificats fiscaux et sociaux dans les marchés publics : les incertitudes introduites au sein du CRPA, déjà au détriment de l’unicité du code de la commande publique…

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un…

AdDen, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, a le plaisir d’accueillir Laurine Boutin, en qualité d’avocate collaboratrice

Laurine assiste, tant en conseil qu’en contentieux, des personnes publiques et privées en droit de l’urbanisme (opérationnel, réglementaire et aménagement), droit de l’urbanisme commercial et droit de l’environnement. Laurine Boutin a rejoint AdDen avocats en janvier 2019 après avoir été collaboratrice au sein…

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales du fait de l’activité d’attribution d’un marché public, non délégable

Cass. Crim. 19 décembre 2018, n° 18-81.328 : publié au bulletin 1          Le syndicat intercommunal à vocations multiples (« Sivom ») de Vico-Coggia a été créé pour réaliser et gérer l’alimentation en eau potable et le réseau d’assainissement de l’agglomération de Sagone en Corse.…