Modalités d’élaboration des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de…

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de…

AdDen avocats poursuit son développement avec l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée

Communiqué de presse – le 16 juillet 2019 AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée. A compter du 1er septembre 2019, Alexia intègre notre équipe, dans…

Un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que s’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales

CE 26 juin 2019 Commune de Tanneron, req. n°412429 : Publié au Rec. CE 1          Contexte du pourvoi Les faits de la décision commentée sont assez simples : un pétitionnaire a sollicité un permis de construire une maison d’habitation et une piscine…

Les conditions de la réouverture d’instruction et contentieux du permis de construire : nouvelle illustration jurisprudentielle

CE 1er juillet 2019 M. C… K…et autres, req. n° 418110 : mentionné aux tables du recueil Lebon A l’occasion d’un contentieux formé contre un permis de construire plusieurs logements à Paris, le Conseil d’État vient rappeler, par une décision du…