Encore un décret Jeux Olympiques : publication au JORF du 29 mars du décret n°2019-248 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos précédents articles, nous analysions : les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement et les dispositions du décret n°…

Les vices entachant la procédure de passation d’une concession d’aménagement qui révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat affectent gravement la légalité du choix du concessionnaire et justifient l’annulation du contrat quand bien même celui-ci serait totalement exécuté

CE 15 mars 2019 société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), req. n° 413584 : publié au Rec. CE. La décision commentée constitue le dénouement d’un long débat contentieux engagé en 2011 par la société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), candidat évincé…