La soumission d’ICPE au régime de l’enregistrement n’est pas contraire à la directive sur l’évaluation environnementale

CE 25 septembre 2019 Association France nature environnement, req. n° 427145 : Rec. CE T. Par cette décision, le Conseil d’État apporte essentiellement deux précisions. 1          Le contexte juridique 1.1       La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets…

Urbanisation en zone de montagne – Précisions sur le principe d’urbanisation en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes

CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière d’urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s’agissant de la…