La réalité et l’étendue des droits d’exclusivité fondant le recours au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence doivent être vérifiées par l’acheteur

CAA Paris 11 décembre 2018 Société Steam France, req. n° 17PA01588 1          Par un acte d’engagement en date du 7 juillet 2015, l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu un marché à bons de commandes avec la société Getinge…

Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ?

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel spécialiste en droit public, intitulé « Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ? » publié sur le blog de la performance publique, d’acp formations…