Étiquette : Article 1382 1° du code général des impôts

Inopposabilité à l’administration fiscale d’une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe

CE 3 décembre 2018 SIAAP, req. n° 406683 : mentionné aux tables du recueil Lebon Dans cette affaire, le syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) demandait au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’aménagement…