Étiquette : article L. 442-10 du code de l’urbanisme

Le Conseil constitutionnel valide, sous réserve, la modification des documents d’un lotissement par l’autorité administrative

CC 19 octobre 2018 n° 2018-740-QPC Par une décision du 18 juillet 2018 remarquée, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel le soin de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme au terme…