Étiquette : Article L. 524-2 du code du patrimoine

Assujettissement à la redevance d’archéologie préventive – Notion d’«étude d’impact» au sens de l’article L. 524-2 du code du patrimoine

CE 3 décembre 2018 Ministre de la culture et de la communication, req. n° 403028 Par une décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application des projets soumis au paiement de la redevance d’archéologie préventive prévue…