Étiquette : Article R. 431-21 du code de l’urbanisme

Refus du Conseil d’État de reconnaitre la possibilité d’une demande implicite de permis de démolir : la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

CE 24 avril 2019 Cne de Colombier-Saugnieu, req. n° 420965 1          Les faits de la décision commentée sont assez simples : la société Rhône Saône habitat a sollicité un permis de construire auprès du maire du Colombier-Saugnieu en vue de l’édification…