Étiquette : autorité environnementale

Quand le juge pallie un vide juridique pour permettre la régularisation d’un permis de construire vicié par l’avis de l’autorité environnementale

CE 27 mai 2019 Ministre d’État, ministre de la cohésion des territoires, req. n° 420554 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par huit arrêtés du 12 janvier 2012, le préfet de la région Auvergne a délivré à la société…

Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les…