Étiquette : cahier des charges

Procédures d’intervention foncière – Caducité des clauses des cahiers des charges (art. L. 442-9 du code de l’urbanisme)

CE 24 juillet 2019 avis n° 430362 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’avis commenté, mentionné au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions concernant la caducité des clauses du cahier des charges du lotissement, prévue…

La modification du cahier des charges d’un lotissement confrontée à la liberté contractuelle

Cass. Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-21.081 CE 18 juillet 2018 M. B. C. et Mme A. C., req. n° 421151 Par deux décisions estivales relativement proches, les juges judiciaire et administratif ont eu l’occasion de se prononcer sur la portée…

Cahier des charges de cession de terrain en ZAC : le permis de construire ne peut être refusé au seul motif que le cahier des charges ne précise pas le nombre de m² de surface autorisée sur chacun des lots composant une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A.…B.…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 On le sait dans un arrêt de 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’il résulte notamment des dispositions des articles L. 123-3 et L. 311-6 du code de…