Étiquette : certificat d’urbanisme

Responsabilité de la commune fondée sur l’illégalité d’un certificat d’urbanisme se bornant à réitérer un PLU illégal adopté par l’établissement public de coopération intercommunal

CE 18 février 2019 Commune de L’Houmeau, req. n° 414233 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi En l’espèce les époux A. ont acquis, le 21 novembre 2006, une parcelle située sur le territoire de la…