Étiquette : CJUE

L’exception de « quasi-régie » : d’utiles précisions apportées par la CJUE

CJUE 3 octobre 2019 Kauno miesto savivaldybė, aff. C-285/18 La cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie de plusieurs questions préjudicielles portant sur le régime de la quasi-régie et de son application par les États membres. Pour…

Précisions sur l’articulation entre l’évaluation environnementale des plans et programmes et le régime des zones Natura 2000

CJUE 12 juin 2019 Terre wallonne ASBL c/ Région wallonne, aff. n° C‑321/18 CJUE 12 juin 2019 Compagnie d’entreprises CFE SA c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. n° C‑43/18 Il y a quelques mois déjà, par deux arrêts rendus le 7 novembre 2018, la Cour de justice de…

Condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle

CJUE 4 octobre 2018 Commission européenne c/ République française, aff. C-416/17 La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France avait manqué à ses obligations lui incombant sur le fondement du droit de l’Union Européenne, le…