Étiquette : clause « Molière »

Précisions sur l’identification d’une «clause Molière» et sur la constitution d’une SEMOP

CE 8 février 2019 Société Veolia Eau, req. n° 420296 : mentionné aux tables du Rec. CE Le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) a souhaité créer une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) pour l’exploitation d’une usine d’épuration.…

Une clause « Molière » provoque l’illicéité et la suspension d’un marché de services

CAA Paris 13 mars 2018 Préfet de région Ile-de-France, req. n° 17PA03641 La jurisprudence administrative continue de donner des illustrations des clauses « Molière », depuis la décision du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 Préfet c/ Région des Pays de la Loire qui a énoncé les conditions encadrant…