Étiquette : commande publique

Le code de la commande publique enfin publié

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique vient d’être…

Veille du 16 au 18 mai 2018

  PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS JORF – dernière modification le 16 mai 2018 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures ‎institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du…

Veille du 9 au 11 mai 2018

JURISPRUDENCE Contrats et marchés publics Cour administrative d’appel de Bordeaux – 9 mai 2018 Action en responsabilité décennale – Qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique –…

La veille d’AdDen avocats

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 avril 2018 Textes officiels JORF n°0091 du 19 avril 2018 Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel…

La nature réglementaire des clauses tarifaires ne leur retire pas leur caractère d’élément essentiel d’une DSP, dont la modification substantielle est prohibée

CE 9 mars 2018 Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, req. n° 409972 : publié au Rec. CE Le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Véolia Transport, aux droits…