Étiquette : Conseil constitutionnel

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de…

Validation du droit de dérogations expérimentales et territoriales en matière d’accès et d’octroi des aides publiques

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet, à titre expérimental, aux préfets de deux régions, aux préfets des départements de…

AdDen Méditerranée : Tao Hoeffner remporte le concours de plaidoirie Georges Vedel 2019 !

Tao Hoeffner, juriste en alternance chez AdDen Méditerranée à Nice, est lauréat du Prix Georges Vedel 2019, avec ses camarades de l’Université de Nice Sophia-Antipolis. La finale de la 9e édition du concours s’est tenue vendredi 17 mai au Conseil…

La règle de caducité des requêtes introduites contre une autorisation d’urbanisme n’est pas conforme à la Constitution

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, M. Bouchaïd S. Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution…

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018 La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours La loi ELAN validée par le Conseil…