Étiquette : contentieux de l’urbanisme

Veille du 18 au 20 juillet 2018

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Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) Ce décret a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2018 et prévoit à son article 9 des…