Étiquette : contrat public

Les nouvelles subtilités de l’offre irrégulière

CE 20 septembre 2019 Société Vendasi, req. n° 421075 : mentionné aux tables du recueil Lebon Les offres irrégulières en quête d’identité Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, une offre irrégulière est une offre qui…

L’absence de concurrence constitue un motif d’intérêt général justifiant la renonciation de la personne publique à conclure un contrat

CE 17 septembre 2018 Société Le Pagus, req. n° 407099, mentionné aux tables du Rec. CE Contexte de la décision Titulaire d’une concession de plage consentie par l’Etat depuis 1991, la commune de Fréjus a souhaité renouveler une délégation de…