Étiquette : contrats et marchés publics

Questions de procédure contentieuse relatives aux « mesures prises pour l’exécution d’un contrat »

Découvrez l’article de Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle-Aquitaine, Questions de procédure contentieuse relatives aux « mesures prises pour l’exécution d’un contrat », publié dans Contrats publics n° 200 – Juillet 2019.    

Utilisation du référé mesure-utile par une personne publique dans le cadre de l’exécution d’un marché public

CE 29 mai 2019 Société Complétel, req. n° 428628 Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé la possibilité pour l’administration d’introduire un référé mesure-utile afin de contraindre son cocontractant à assurer la bonne exécution d’un…

Le prix comme critère d’attribution des marchés publics

Découvrez l’article de Simon Daboussy, avocat associé AdDen Méditerranée et Auberi Gaudon, avocate AdDen Méditerranée, « Le prix comme critère d’attribution des marchés publics » publié dans Contrats publics n° 199 – Juin 2019.

AdDen avocats aux côtés de l’OPQIBI le 15 novembre à Pau

Laurent Givord, associé, animera aux côtés de Stéphane Mouchot, directeur général de l’OPQIBI, une réunion d’information le jeudi 15 novembre 2018 à 17h à Pau (Hôtel Parc Beaumont) sur la thématique des certificats OPQIBI et marchés publics.  

Ecotaxe : une résiliation qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général constitue une irrégularité fautive qui engage la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique envers les tiers

TA Cergy-Pontoise 18 juillet 2018, sociétés T., E., DKV Euro Service et A., req. n° 1507933, 1508086, 1603140 et 1507487 On ne tire pas sur une ambulance, sauf celle de l’écotaxe apparemment : elle n’aura servi ni l’écologie, ni les finances publiques,…

Les restaurants de la Tour Eiffel théâtres d’un référé précontractuel

TA Paris 22 août 2018 Société Excelsis, req. n°1813709/4 La société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur l’organisation et l’exploitation des services commerciaux…

Dans les marchés publics de fournitures, la garantie des vices cachés n’est enserrée que dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

CE 7 juin 2018 SYTRAL, req. n° 416535 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) a passé plusieurs marchés publics de fournitures d’autobus avec la société Iveco France, les 4 avril 2005, 24 décembre 2008…

Les décisions de non-reconduction ne sont que de simples mesures d’exécution du contrat dont le cocontractant ne peut pas solliciter l’annulation

CE 6 juin 2018 Société Orange, req. n° 411053 : mentionné dans les tables du Rec. CE La société Orange a conclu avec la commune de Lorient une convention d’occupation du domaine public pour l’installation de matériel de radiophonie mobile sur et autour d’un château d’eau. Cette…

Veille du 9 au 12 juin 2018

  DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 12 juin 2018 Textes officiels JORF n°0131 du 9 juin 2018 Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l’application des articles 1er, 1er-1…

Veille du 6 au 8 juin 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 8 juin 2018 Textes officiels JORF n°0130 du 8 juin 2018 Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations…