Étiquette : Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 : l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’une déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme pour soumettre au régime de la déclaration préalable toutes les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leur système d’accroche ainsi que les locaux ou…