Étiquette : décret n° 2019-331 du 17 avril 2019

Analyse d’Elsa Sacksick sur la réforme de l’aménagement commercial

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié ! Retrouvez l’analyse d’Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats – spécialiste en droit public, dans l’article : « Loi Elan : le premier décret sur la réforme de l’aménagement commercial…

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié !

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement…