Le Commissariat général au développement durable a publié la nouvelle version de son guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement

Évaluation environnementale : le guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement

Le Commissariat général au développement durable, une direction du ministère de la Transition écologique et solidaire, a actualisé son guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dont la première version fut publiée en février 2017. Ce guide, destiné aux porteurs de projet et aux acteurs de l’évaluation environnementale, a pour objet d’expliquer la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

La nouvelle version du guide intègre :

  • les retours des services de l’État et des représentants des maîtres d’ouvrages publics et privés depuis la première publication du guide ;
  • les modifications apportées en matière d’évaluation environnementale par le décret du 3 avril 2018, ayant pour effet de rehausser, pour la Guyane, certains seuils des projets soumis à l’évaluation cas par cas et par le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

On rappellera que l’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit que les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé à l’article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en fonction de critères et de seuils précisés dans ce tableau.

Le guide dans sa version 2019 s’étend sur 76 pages (contre 68 pour la version 2017), et comprend plusieurs ajouts et modifications. Sans prétendre à l’exhaustivité, on en relèvera les points les plus saillants.

  1. Une refonte de l’introduction

Le guide rappelle qu’un même projet peut relever de plusieurs rubriques. A ce titre, le guide évoque deux hypothèses :

  • lorsque le seuil de l’évaluation environnementale systématique est atteint par le projet, le maître d’ouvrage se soumet à une évaluation environnementale et est dispensé d’éventuels examens au cas par cas au titre d’autres rubriques dont relèverait le projet ;
  • lorsque projet est soumis à plusieurs rubriques relevant du cas par cas, une seule demande de cas par cas précisant toutes les rubriques est à formuler.

Selon le guide, les modifications de projets concernent les projets déjà autorisés, soumises à ce titre aux dispositions générales du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, par opposition aux évolutions survenant en cours de processus décisionnel et qui sont soumises à la procédure d’actualisation prévue aux dispositions du III de l’article L. 122-1-1.

Enfin, toujours en introduction, le guide évoque le cas spécifique des déboisements, en présentant des compléments d’information pour la rubrique 47 qui concerne les « premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols » et illustre la notion « d’autorisation supplétive » introduite par l’ordonnance du 3 août 2016.

  1. Des modifications variables selon les parties et rubriques

Une partie 1 dédiée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est en partie refondue : le guide précise les hypothèses dans lesquelles les projets ICPE sont soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas, en évoquant successivement le cas des projets relèvant du régime de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Il évoque également le cas des modifications substantielles ou notables apportées à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale. A noter que la procédure exposée sera susceptible de modification : un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale étant en cours d’élaboration (une consultation a ainsi eu lieu du 16 avril 2019 au 6 mai 2019).

La partie 2 dédiée aux infrastructures de transport ne fait l’objet que de modifications marginales, avec l’ajout de définitions concernant les notions de « voie rapide », « d’autoroute » et « d’hélisurface » et l’indication que la construction ou la reconfiguration d’échangeurs d’accès à une autoroute ou à une voie rapide relève de l’examen au cas par cas.

La partie 3 relative aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes est également peu modifiée. Le guide précise que lorsqu’un projet consiste en une modification ou une extension d’une installation, d’un ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), qui relève des autorisations environnementale (autorisations prévues à l’article L. 181-1 du code de l’environnement), le maître d’ouvrage doit saisir l’autorité compétente, c’est-à-dire le représentant de l’État, celui-ci déterminant si la modification ou extension doit être soumise à évaluation environnementale. Le guide apporte en outre quelques compléments concernant :

  • la rubrique relative aux travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière, en précisant le contenu des ouvrages de lutte contre les inondations ou la submersion marine ainsi que les ouvrages de maintien du trait de côte ;
  • la rubrique relative aux travaux de rechargement de plage, en précisant l’objet et les finalités de ces travaux ;
  • la rubrique relative aux barrages et aux autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker, où le guide précise que cette rubrique ne concerne pas les bassins de stockage des eaux pluviales des réseaux d’assainissement ou créés en lien avec des aménagements urbains ou des infrastructures de transport ;
  • la rubrique relative aux installations d’aqueducs sur de longues distances, la définition « d’eau brute » étant ajoutée ;
  • la rubrique relative au système de collecte et de traitement des eaux résiduaire, la question du renouvellement des stations d’épuration des eaux usées étant précisée ;
  • la rubrique relative au stockage et épandage de boues et d’effluents, le guide précisant que le stockage des sédiments relève de la rubrique ICPE.

S’agissant de la partie 4 relative aux forages et mines, le guide dans sa version 2019 précise que les travaux de recherche ou d’exploitation (de mines à ciel ouvert, souterraines ou par dissolution, de forages d’hydrocarbures ou de géothermie notamment) soumis à autorisation au titre du code minier nécessite une évaluation environnementale systématique. En outre, prenant acte des modifications du code minier par le décret n°2018-435 du 4 juin 2018, les forages de géothermie dite « de minime importance » (GMI) ne font plus l’objet d’examen au cas par cas.

La partie 5 dédiée à l’énergie ne fait l’objet là encore que de modestes évolutions, liées principalement à l’évolution des rubriques 35 et 36 concernant les canalisations d’eau et de vapeur d’eau chaude.

La partie 6 dédiée aux travaux, ouvrages et aménagements ruraux et urbains est amplement complétée, tout particulièrement concernant la rubrique 39, relative aux travaux, constructions et opérations d’aménagement.

Cette évolution résulte notamment de la nouvelle rédaction issue du décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, distingue les travaux et constructions (a) des opérations d’aménagement (b) contrairement à celle du décret n°2016-1110 du 11 août 2016. Le guide précise que, dans le décret du 11 août 2016, les travaux, constructions et opérations d’aménagement étaient traitées comme un seul ensemble et se voyaient appliquer les critères de soumission que sont la surface de plancher et le terrain d’assiette. Or, rappel le guide, ce dernier critère n’est pertinent que pour les opérations d’aménagement, à entendre au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Le guide reprend des définitions concernant les notions de « construction », « opération d’aménagement », « surface de plancher », « emprise au sol » et « terrain d’assiette », et revient sur les conséquences de la notion de « projet », tout particulièrement lorsque celui-ci nécessite plusieurs autorisations :

  • si le projet nécessite la délivrance de plusieurs autorisations, ses incidences doivent être appréciées au stade de la première d’entre elles ;
  • ce n’est qu’à titre subsidiaire que l’étude d’impact peut être actualisée au stade des autorisations ultérieures, lorsque ces incidences n’ont pu être identifiées ou appréciées totalement au stade de la première autorisation du projet.

Le guide apporte également des précisions concernant les modifications de projets, en distinguant l’hypothèse dans laquelle le projet originel avait donné lieu à une évaluation environnementale, que ce soit de manière systématique ou après un examen au cas par cas, de l’hypothèse dans laquelle le projet dont l’examen au cas par cas n’a pas donné lieu à la nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Enfin, le guide présente un cas pratique sur l’application de la réforme de 2016 concernant les règles relatives à l’évaluation environnementale aux projets initiés avant celle-ci.

Pour les rubriques 40, 41 et 44, le guide ajoute des définitions permettant d’en préciser le contenu : villages de vacances, aires de stationnement ouvertes au public et équipements sportifs, culturels et les aménagements associés.

Les observations sur les autres rubriques demeurent inchangées.

Le guide propose en annexe une note sur le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale qui fait l’objet d’un commentaire séparé sur notre blog.




Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale : publication d’une note par le Ministère de la Transition écologique et solidaire

Note relative au principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale

Le Commissariat général au développement durable, une direction du ministère de la Transition écologique et solidaire, a publié une note précisant les contours du « principe de proportionnalité » qui gouverne l’évaluation environnementale, le 19 août 2019, en annexe de son guide de lecture actualisé de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement, guide également commenté sur notre blog dans un commentaire séparé.

Le principe de « proportionnalité », prévu à l’article R. 122-5 du code de l’environnement pour les projets, et à l’article R. 122-20 pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification, consiste à adapter le contenu de l’évaluation à l’ampleur du projet, plan ou programme ainsi qu’aux enjeux environnementaux du territoire d’implantation.

Aux termes de la note, ce principe de proportionnalité est apprécié au regard de « trois critères », avec :

  • la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet (milieu urbain/rural, occupation de l’espace, présence d’espèces et/ou d’habitats protégés, etc.) ;
  • l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés pour les projets (type de projet, caractéristiques techniques, etc.) ;
  • les incidences prévisibles du projet, plan ou programme au regard des enjeux environnementaux et de la santé humaine.

Le commissariat général au développement durable propose en outre dans sa note une « méthode » pour la mise en œuvre du principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale, avec l’exposé d’une hiérarchisation des enjeux, qu’il décline ensuite au contenu de l’étude d’impact (pour les projets) et du rapport environnemental (pour les plans, schémas et programmes). Les effets qui, après une première analyse, ne paraissent pas avoir d’incidences notables sur l’environnement pourront être abordés sommairement (cette approche devant naturellement être justifiée), puis les thèmes dont les enjeux s’avèrent plus importants seront développés, avec notamment des niveaux d’investigation plus poussés.

Après avoir rappelé que le principe de proportionnalité s’applique à l’étude d’impact et au rapport environnemental dans leur ensemble, ainsi qu’à chacun des items.

Concernant l’état initial, les investigations doivent être orientées vers les spécificités environnementales du lieu visé par le projet, plan ou programme. La note illustre concrètement cette démarche par l’approche retenue par la DREAL à Strasbourg, où la localisation d’écoles dans un nouveau quartier situé à proximité d’axes à fort trafic routier conduisait à insister sur l’exposition des enfants à la pollution de l’air. De même, un projet d’implantation ou d’extension d’un parking ne soulève pas les mêmes enjeux selon qu’il se situe dans un espace anthropisé ou naturel.

Ainsi, lorsqu’un « enjeu est clairement identifié sur une zone, l’investigation doit être complète et approfondie » précise le commissariat général au développement durable.

La note rappelle ensuite la proportionnalité de l’analyse des incidences et du suivi des mesures ERC (éviter, réduire, compenser).

Enfin, la note rappelle que ce principe de proportionnalité s’applique également aux avis des autorités environnementales, qui doivent veiller à porter leur attention sur les points signalés comme les plus importants.




Validation du droit de dérogations expérimentales et territoriales en matière d’accès et d’octroi des aides publiques

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet, à titre expérimental, aux préfets de deux régions, aux préfets des départements de ces deux régions, aux préfets de cinq départements et de deux collectivités territoriales d’outre-mer de déroger, dans le cadre de la prise de décisions non réglementaires en matière d’octroi d’aides publiques, à certaines normes règlementaires afin d’alléger les démarches administratives et d’accélérer les procédures en application de l’article 37-1 de la Constitution. L’expérimentation ainsi menée concerne des domaines particuliers identifiés à l’article 2 du décret :

« 1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;

3° Environnement, agriculture et forêts ;

4° Construction, logement et urbanisme ;

5° Emploi et activité économique ;

6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives. »

Par requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er juillet 2018, l’association Les amis de la Terre France a introduit un recours en excès de pouvoir en vue d’obtenir l’annulation de ce décret. Les juges du Palais Royal vont rejeter cette requête après avoir écarter les trois arguments présentés au soutien de cette action : défaut de contreseing d’un ministre, méconnaissance du principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, mais surtout méconnaissance de l’article 37-1 de la Constitution.

L’article 37-1 de la Constitution, créé par loi constitutionnelle du 28 mars 2003, permet la mise en place d’une expérimentation dans le domaine législatif ou réglementaire. Par une décision du 12 août 2004, le Conseil Constitutionnel a précisé (Cons. Const. 12 août 2004, n° 2004-503 DC) :

« l’article 37-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 susvisée, qui permet au Parlement d’autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d’égalité devant la loi ; que, toutefois, le législateur doit en définir de façon suffisamment précise l’objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ».

C’est ce que reprend le Conseil d’État dans la décision commentée :

« le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités et que leurs conditions de mise en œuvre sont définies de façon suffisamment précise».

L’un des enjeux de la présente décision réside dans l’appréciation de la précision avec laquelle les conditions de mise en œuvre des dérogations doivent être définies. En effet, le texte ne désignait pas ab initio l’ensemble des normes qui étaient sujettes à l’expérimentation autorisée. Dans un tel cas de figure, la Haute Juridiction est alors venue indiquer la portée du mécanisme juridique dégagé par le Conseil Constitutionnel :

« A cet égard, s’il peut ne pas préciser d’emblée les normes réglementaires susceptibles de faire l’objet d’une dérogation, ni, le cas échéant, les règles ayant vocation à s’y substituer, il est nécessaire qu’il identifie précisément les matières dans le champ desquelles cette dérogation est possible ainsi que les objectifs auxquels celle-ci doit répondre et les conditions auxquelles elle est soumise. »

Et, au cas présent, le Conseil d’État relève que le décret énumère de façon limitative les matières concernées par la dérogation ponctuelle accordée aux préfets.

Il précise que si « le décret attaqué ne désigne pas précisément les normes réglementaires auxquelles il permet de déroger », il limite ces dérogations, « d’une part, aux règles qui régissent l’octroi des aides publiques afin d’en faciliter l’accès, d’autre part, aux seules règles de forme et de procédure applicables dans les matières énumérées afin d’alléger les démarches administratives et d’accélérer les procédures ».

Enfin, s’agissant des objectifs et des conditions, il considère que le décret ne permet une dérogation que : « sous conditions qu’elle réponde à un motif d’intérêt général, qu’elle soit justifiée par les circonstances locales, qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ».

Le Conseil d’État conclut alors que le champ et la durée d’application des dérogations autorisées sont bien limités et que le décret n’autorise des dérogations, dont également l’objet est limité et les conditions de mise en œuvre sont définies de façon précise, dans le respect des normes supérieures. Le droit de dérogations expérimentales et territoriales en matière d’accès et d’octroi des aides publiques ne méconnait donc par l’article 37-1 de la Constitution ni la loi.




Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon

L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les modalités de régularisation de l’avis de l’autorité environnementale.

Dans la lignée de son précédent avis « Association Novissen » rendu le 22 mars 2018 ((CE avis 22 mars 2018 Association Novissen, req. n° 415852, commenté sur le blog : http://www.adden-leblog.com/2018/04/02/precisions-sur-le-regime-contentieux-de-lautorisation-environnementale/)) sur les pouvoirs du juge administratif en matière d’autorisation environnementale à l’issue de la réforme de l’autorisation environnementale unique par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le Conseil d’État vient ici répondre à trois questions posées par le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 24 avril 2018, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’annulation d’un arrêté autorisation l’exploitation d’éoliennes.

La première de ces questions portait sur l’hypothèse où le juge envisage de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité compétente de régulariser l’autorisation en litige :

Dans le cas présent, le vice en cause concerne l’avis de l’autorité environnementale rendu par le préfet de région, cumulant les fonctions d’autorité consultative et décisionnelle, dont le Conseil d’Etat a jugé dans deux décisions récentes qu’il ne respectait pas la séparation fonctionnelle entre l’instruction de la demande d’autorisation et l’émission de l’avis sur l’évaluation environnementale ((CE 6 décembre 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 400559 et 28 décembre 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 407601, La Gazette des Communes n° 30-31 p. 56 et s.)).

Dans son avis, le Conseil d’État retient en premier lieu que ce vice de procédure est régularisable ; il précise en second lieu que la régularisation, qui implique l’intervention d’une nouvelle décision, doit intervenir, dans la mesure où cette régularisation est rétroactive, selon les modalités prévues à la date de la décision attaquée.

Lorsque, comme en l’espèce, ces modalités ne sont pas légalement applicables (( Ici en raison de l’annulation par le Conseil d’État du décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintenait au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement le préfet de région comme autorité environnementale, en méconnaissance des objectifs de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (v. 2).)), il appartiendra au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d’autres modalités.

A cette fin, si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, le juge peut s’y référer ((Projet de décret du 6 juillet 2018, soumis à la consultation du public jusqu’au 28 juillet 2018 : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-reforme-de-l-autorite-a1838.html)). A défaut, et dans l’attente du nouveau décret, le Conseil d’Etat précise que l’avis pourra être rendu dans les conditions posées aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l’environnement par la mission régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, cette dernière présentant les garanties d’impartialité requises par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement précitée.

La seconde question portait en conséquence sur les modalités de régularisation permettant l’information du public :

Le Conseil d’État rappelle à cet égard que, lorsqu’un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, dans le cadre d’une enquête publique notamment, la régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public et qu’il revient au juge, dans ce cas, lorsqu’il sursoit à statuer en vue de la régularisation, de rappeler ces règles et de fournir toute précision utile sur les modalités selon lesquelles le public devra être informé et, le cas échéant, mis à même de présenter des observations et des propositions, une fois le nouvel avis émis et en fonction de son contenu.

Deux cas sont à distinguer : lorsque le nouvel avis ne modifie pas substantiellement la teneur de l’avis irrégulier, ce nouvel avis fera l’objet d’une simple publication sur internet, selon les modalités posées par l’article R. 122-7 du code de l’environnement.

Dans le cas contraire, le nouvel avis devra être soumis à une enquête publique complémentaire selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement ; outre cet avis, seront également soumis au public tout élément de nature à régulariser d’éventuels vices révélés par ce dernier, tel que l’insuffisance de l’étude d’impact.

Dans l’hypothèse où, saisi d’un moyen en ce sens contre le nouvel avis, il constate qu’il a été soumis à une simple publication sur internet alors qu’il apportait des modifications substantielles à l’avis initial, le juge pourra rechercher si ce vice peut être régularisé, notamment par l’organisation d’une enquête publique complémentaire.

La troisième question était relative au cas où, constatant l’impossibilité de surseoir à statuer, le juge doit prononcer une annulation totale ou partielle de l’autorisation ; dans cette hypothèse, le tribunal a interrogé le Conseil d’Etat sur le degré de précision avec lequel ce dernier peut inviter l’administration à reprendre l’instruction, pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés :

Le Conseil d’Etat énonce ici que les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (( Article L. 181-18 C. envt : « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

II.-En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »)) concernant l’annulation de l’une des trois phases de l’instruction de la demande (examen, enquête publique, décision), invitent le juge à indiquer dans sa décision quelle phase est viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure, tout en conservant les éléments non viciés.

Toutefois, la Haute Assemblée précise qu’il ne relève pas de l’office du juge de préciser les modalités de cette reprise, notamment dans un cas similaire à celui auquel était soumis le tribunal administratif d’Orléans, lorsque des dispositions réglementaires sont entachées d’illégalité ou qu’il n’en n’existe pas.




Absence d’atteinte à l’équilibre économique d’une exploitation agricole : le Conseil d’État valide la déclaration d’utilité publique des travaux tendant à la transformation d’un tronçon de route national en autoroute

CE 12 octobre 2018 Association de défense et de recours des riverains de l’axe R.C.E.A., M. et Mme A. et la commune de Digoin-Val-de-Loire, req. n° 411658

Par un décret du 20 avril 2017, le premier ministre a (i) déclaré d’utilité publique les travaux de mise à 2×2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône et Loire), (ii) conféré le statut autoroutier à cette section de RN79 et à ses voies d’accès direct, étant précisé que ce décret emportait en outre mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Bresbre, Molinet et Sazeret dans le département de l’Allier et la commune de Digoin dans le département de Saône et Loire.

Le Conseil d’État – compétent en l’espèce pour se prononcer en premier et dernier ressort – a été saisi d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation du décret précité par l’Association de défense et de recours des riverains de l’axe R.C.E.A., un couple de particulier et la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire ((Cette dernière s’étant désistée en cours d’instance.)).

1          S’agissant des moyens des requérants tirés de la légalité externe, le Conseil d’État les examine et les rejette un à un :

  • D’abord, le Conseil d’État considère que le projet a bien été soumis au débat public (( Ce dernier ayant eu lieu du 4 novembre 2010 au 4 février 2011.)) et que ce dernier s’est déroulé de manière régulière ;
  • Ensuite, la Haute Juridiction ne relève aucune irrégularité ayant été susceptible d’entacher la procédure d’enquête publique (( L’enquête publique s’est déroulée du 25 avril au 17 juin 2016.)). Le Conseil d’État rappelle ainsi que « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (( CE 14 octobre 2011 Ocréal, req. n° 323257 : Rec. CE tables )) et que « l’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s’assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût réel, tel qu’il peut être raisonnablement estimé à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique » ((CE 13 juillet 2007 Association de protection de la rentabilité de l’agriculture et de son environnement par rapport aux projets routiers de la zone de Dieppe Sud, req. n° 288752.)). La Haute Juridiction juge en l’espèce que « le dossier d’enquête comporte une appréciation du coût du projet ; que la circonstance, en l’absence de toute précision sur ce point de la part des requérants, qu’il ne comporterait que des montants de dépense estimés par grande masse ne peut être regardé comme ayant été de nature à nuire, en l’espèce, à l’information du public ».
  • En outre, sur le moyen tiré de ce que l’étude d’impact du projet sur l’économie agricole n’a pas été jointe au dossier soumis à enquête, le Conseil d’État considère pour écarter le moyen que les dispositions de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (( Cet article, issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, exige que les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole doivent faire l’objet d’une étude préalable. Toutefois, son décret d’application n° 2016-1190 du 31 août 2016 prévoit que cet article n’est applicable qu’aux projets dont l’étude d’impact a été transmise à l’autorité environnementale à compter du 1er décembre 2016.)) invoquées par les requérants n’étaient pas applicables au projet dans la mesure où l’étude d’impact concernant les travaux déclarés d’utilité publique avait été transmis à l’autorité environnementale avant le 1er décembre 2016.
  • De la même manière, il écarte le moyen tiré de ce que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait pas l’examen d’une solution alternative à la concession autoroutière en estimant que les articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement n’était pas applicables au projet.
  • Enfin, les griefs formulés par les requérants à l’encontre de l’avis de la commission d’enquête sont également rejetés, la commission ayant formulé « un avis propre et circonstancié sur le projet».

2          Rappelons que lorsque le juge administratif doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles, il contrôle successivement les 3 éléments suivants ((                CE 19 octobre 2012 Commune de Levallois-Perret, req. n° 343070 – CE 6 juillet 2016 commune d’Anchères et autres, req. n° 371034 et 371056).)) :

  • D’abord, que l’opération répond à une finalité d’intérêt général,
  • Ensuite, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine ; et
  • Enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

En l’espèce, sur la légalité interne, la Haute Juridiction rappelle d’abord le principe selon lequel « une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la valorisation de l’environnement et l’atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » (( CE 17 mars 2010 Association Alsace Nature Environnement et autres, req. n° 314114, 314463, 314476, 314477 et 31458 – Une opération est déclarée d’utilité publique « si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » (CE 28 mai 1971 Ville Nouvelle Est, req. n° 78825 ; CE 20 octobre 1972 Société civile Sainte Marie de l’Assomption, req. n° 78829).)).

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que :

« [le projet ] s’inscrit dans l’itinéraire dénommé  » Route Centre Europe Atlantique « , visant à relier, par une grande liaison transversale, la côte atlantique française à l’Allemagne et l’Italie ; que cet itinéraire constitue la première liaison est-ouest située au nord du massif central et répond à des objectifs d’aménagement du territoire ; que dans la traversée du département de l’Allier, cet itinéraire supporte un trafic très important, en particulier de poids lourds ; que la mise à 2×2 voies de cette route entre Montmarault et Chalon-sur-Saône avait été inscrite au schéma directeur routier national approuvé le 1er avril 1992 et les travaux nécessaires à cette mise à 2×2 voies déclarés d’utilité publique par trois décrets intervenus entre 1995 et 1997, sur la base desquels les expropriations nécessaires ont été réalisées ; que, toutefois, la réalisation de ces travaux n’a été que très partielle et le secteur se caractérise par un niveau très élevé d’accidents graves ; que le projet de réalisation d’une autoroute à péage a été justifié par la volonté d’améliorer la sécurité des usagers sur ce tronçon, compte tenu des garanties apportées par le standard autoroutier, et de permettre une accélération de la réalisation des travaux par le recours à la concession et aux modalités de financement que celle-ci permet ; que les atteintes au droit de propriété qui en résultent sont limitées, dès lors notamment que les acquisitions foncières nécessaires au passage à 2×2 voies ont été, pour l’essentiel, d’ores et déjà réalisées sur le fondement des précédentes déclarations d’utilité publique ; que les moyens relatifs aux atteintes à la santé et à l’environnement résultant d’une limitation de vitesse plus élevée sur les autoroutes que sur les voies expresses sont énoncées de manière générale sans lien avec le projet ; que l’atteinte portée à l’équilibre économique de l’exploitation agricole de M. et Mme C…ne peut, à elle seule et alors qu’elle devra, le cas échéant, faire l’objet d’une juste compensation lors de la phase ultérieure d’expropriation, retirer son utilité publique au projet ».

Autrement dit, il estime ainsi que la finalité poursuivie est bien d’intérêt général, la réalisation d’une autoroute à péage est en l’espèce justifiée par la volonté de sécuriser ce tronçon très accidentogène.

Le Conseil d’État considère ensuite que l’atteinte au droit de propriété est pour ce projet très limitée dans la mesure où l’essentiel des acquisitions foncières ont déjà eu lieu et que le coût financier est, par voie de conséquence, lui aussi limité.

Enfin, il considère que les impacts du projet sur l’environnement et l’agriculture sont eux aussi limités. En particulier, le Conseil d’État précise que l’atteinte à l’équilibre économique agricole n’est pas à elle seule de nature à pouvoir retirer le caractère d’utilité publique au projet et que cette atteinte devra faire l’objet d’une juste compensation lors de la phase d’expropriation.

En conséquence, il rejette la demande des requérants.




AdDen avocats de nouveau distingué par Décideurs, dans le Guide Energie & Environnement 2018

Le classement Décideurs Energie & Environnement 2018 vient de paraître. Il distingue cette année encore AdDen avocats, notamment en contentieux de l’environnement.

AdDen est ainsi classé dans les catégories suivantes :

  • Contentieux de l’environnement : excellent
  • Installations classées ICPE : excellent
  • Energie-secteurs régulés : forte notoriété
  • Droit des déchets : forte notoriété
  • Droit de l’eau : forte notoriété
  • Droit des énergies renouvelables : pratique réputée

AdDen avocats : l’environnement des grands projets

Track record : AdDen avocats entretient un positionnement axé sur les deux piliers que sont le droit de l’environnement et le droit public, intervenant principalement sur le volet environnement des grands projets immobiliers et d’infrastructures, en particulier en ferroviaire. Très récemment, le cabinet est intervenu aux côtés de la région Île-de-France pour l’annulation de la fermeture des voies sur berge à Paris.  

Différenciation :  » Un cabinet de niche résolument tourné vers les régions « . Le positionnement revendiqué par AdDen avocats s’exprime par son maillage territorial toujours plus étendu. Après Paris, Bordeaux, Marseille et Nice, le cabinet a ouvert un bureau à Lyon en septembre 2017. Souhaitant entretenir cette dynamique, une nouvelle ouverture dans le Grand Ouest est prévue en 2018. 




La procédure d’expropriation pour risque naturel prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement déclarée conforme à la Constitution

Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018

1 Le contexte de la saisine

Face à un risque d’érosion, un syndicat de copropriété, a demandé la réalisation de travaux de consolidation de la zone dunaire sur laquelle est située sa résidence. Essuyant des refus, il a alors demandé l’annulation des décisions de rejet, ce qui l’a conduit devant le Conseil d’Etat, devant lequel il a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement.

Exerçant son filtre (( En vertu de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.)), le Conseil d’Etat a décidé (( Par décision CE 17 janvier 2018 req. n°398671.)) de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa de l’article L.561-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, aux termes duquel :

« Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation ».

2 La décision du Conseil constitutionnel

2.1       Tout d’abord, le premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.

A l’appui de son pourvoi, le requérant soutenait que les dispositions contestées seraient inconstitutionnelles en ce qu’elles excluent le propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière de cette procédure d’expropriation.

Suite à la tempête Xynthia, le législateur (( Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 ».)) avait fait procéder à l’ajout de deux causes d’expropriation pour risque naturel à savoir les « crues torrentielles ou à montée rapide » et la submersion marine. Néanmoins, cette modification n’a pas eu pour effet de faire entrer dans le champ de cet article les terrains exposés au risque d’érosion côtière.

Rappelant le principe selon lequel « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » ((Instituée par la Décision n° 1996-375 DC du 9 avril 1996.)), le Conseil des sages commence par préciser les intentions du législateur. Ces dernières consistaient à mettre en place une procédure spécifique pour cause d’utilité publique afin de protéger les habitants des logements exposés aux risques énumérés par la loi tout en leur assurant une indemnisation équitable (( Ce faisant, le Conseil s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence relative à l’expropriation, selon laquelle l’expropriation prévue par la loi n’est constitutionnelle que lorsqu’elle s’inscrit dans une opération d’utilité publique et qu’elle est faite en contrepartie d’une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice direct qui en résulte Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme et  d’agglomérations nouvelle.)).

Ensuite il écarte le moyen au motif que :

« le législateur n’a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d’un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d’exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels ».

Et, il ajoute que la différence de traitement existante entre le propriétaire d’un bien exposé à un risque d’érosion côtière et le propriétaire d’un bien exposé à un risque mentionné au premier alinéa de l’article L. 561-1, est justifiée par la différence de situation dans laquelle ils se trouvent.

2.2       Dans un second temps, le Conseil constitutionnel considère que le droit de propriété n’est pas méconnu.

Le requérant soutenait que le premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement était contraire au droit de propriété dès lors que, faute de pouvoir bénéficier des dispositions précitées, le propriétaire d’un bien immobilier évacué par mesure de police en raison du risque d’érosion côtière se trouverait exproprié sans indemnisation.

« si la procédure d’expropriation s’accompagne d’une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l’absence d’application de cette procédure au propriétaire d’un bien soumis à un risque d’érosion côtière une atteinte au droit de propriété. »

Enfin le Conseil constitutionnel écarte l’incompétence négative en refusant d’effectuer un contrôle d’opportunité (( Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons. 42 : « il ne lui revient pas de rechercher si l’objectif que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi » )).

« Les mots : « lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et ne sont pas entachés d’incompétence négative, doivent être déclarés conformes à la Constitution. »




Validation des mécanismes d’achat et de rémunération de l’électricité d’origine renouvelable ou de récupération

CE 13 avril 2018 Association Vent de colère !, req. n° 401755, 407907, 412098

Le Conseil d’Etat a rendu, le 13 avril dernier, trois décisions rejetant les recours formés par des associations anti-éolien, à l’encontre de certains des textes qui réglementent les outils de soutien aux énergies renouvelables ou de récupération dans le secteur électrique.

Pour rappel, les producteurs d’énergie renouvelable peuvent, dans les conditions fixées par la loi, bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération pour les installations dont la liste est fixée par décret (( Articles L.314-1 et suivants du code de l’énergie et article L.314-18 du code de l’énergie. Les dispositions communes à l’obligation d’achat et au complément de rémunération figurent aux articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de l’énergie. Les dispositions particulières à l’obligation d’achat et celles particulières au complément de rémunération figurent respectivement aux articles R. 314-17 à R. 314-22 du code de l’énergie et aux articles R. 314-26 à R. 314-52 du même code. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité. Le complément de rémunération, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime, tout comme le tarif d’achat, doit permettre de donner à ce producteur un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet (Ministère de la Transition écologique et solidaire, Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables).)). Des arrêtés tarifaires spécifiques à chaque filière précisent ensuite les niveaux des tarifs d’achat ou du complément de rémunération ainsi que les conditions particulières applicables à chaque filière.

Ce sont certains de ces textes qui étaient attaqués par les associations requérantes.

Tout d’abord, elles demandaient l’annulation des textes réglementaires suivants :

  • le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité ;
  • le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant la liste et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie.

Le premier décret fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel peuvent bénéficier d’un soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat. Il complète également les dispositions relatives aux soutiens attribués par appel d’offres pour ces mêmes installations.

Le second fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d’obligation d’achat pour l’électricité produite.

Ensuite, les associations requérantes attaquaient l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Enfin, elles demandaient l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2017, fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum.

Dans chacun des recours, les requérantes soulevaient notamment à l’appui de leurs demandes d’annulation le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de notification préalable des aides d’Etat à la Commission européenne (( Article 108 paragraphe 3 TFUE)), moyens à chaque fois rejetés par le Conseil d’Etat, tout comme les autres moyens soulevés.

En rejetant l’ensemble des recours formés contre les derniers décrets et arrêtés relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération de l’électricité d’origine renouvelable ou de récupération, le Conseil d’Etat valide ce dispositif, en rappelant notamment qu’il a été mis en œuvre dans le respect de la législation européenne sur les aides d’état.




Veille du 25 au 27 avril 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 25 au 27 avril 2018

Textes officiels

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales

JORF n° 0097 du 26 avril 2018

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme

Jurisprudence

 Contrats et marchés publics

Marchés et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Paris 24 avril 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, req. n° 16PA03554

 Urbanisme et aménagement du territoire

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01974

Extension des constructions abritant des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes – Permis de construire – PLU /POS

CAA Nantes 24 avril 2018 Association « Les amis du golfe du Morbihan », req. n° 16NT01980

Actualité ministérielle

Ministère de la Cohésion des territoires – communiqué de presse – 26 avril 2018

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour accélérer la mobilisation générale

Réponses ministérielles

Exercice du droit de préemption urbain

Question écrite de M. François Grosdidier n° 01743 – JO Sénat du 26/04/2018

Eau et assainissement

Question écrite n° 04217 de M. Michel Forissier – JO Sénat du 26/04/2018

 Création de l’agence de cohésion des territoires

Question écrite n° 03157 de M. Gérard Cornu – JO Sénat du 26/04/2018

 Prise en charge des frais de viabilisation

Question écrite n° 03851 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 26/04/2018

 Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations

Question écrite n° 03311 de M. Mathieu Darnaud – JO Sénat du 26/04/2018

Vu par ailleurs

 Collectivités territoriales

Réforme territoriale : dotation 2018 des communes en difficulté 

Finances locales – Dotations 2018 : des communes en difficulté, la réforme territoriale en cause

Source : localtis du 26/04/2018

Pérenniser la clause de compétence générale de la commune

Révision constitutionnelle : l’AMF veut sacraliser la singularité de la commune

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Les départements d’Île-de-France souhaitent créer un fonds d’investissement mutuel

Investissements : les départements d’Ile-de-France veulent s’entraider

Source : localtis du 24/04/2018

 Commande publique

Plan national de transformation numérique de la commande publique

Marchés publics : le chef d’orchestre de la dématérialisation est nommé

Source : le moniteur du 27/04/2018

 Régularisation des offres irrégulières

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Source : le moniteur du 26/04/2018

 Commande publique : respect des délais de paiement 

Marchés publics : le Conseil d’Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

Source : le moniteur du 24/04/2018

Consultation publique sur le projet du code de la commande publique

Lancement d’une consultation sur le projet de code de la commande publique

Source : localtis du 24/04/2018

 Domanialité publique

Utilisation d’images publicitaires des bâtiments nationaux

Kronenbourg à Chambord : la séance photo qui ne passe pas

Source : gazette des communes du 25/04/2018

 Environnement

Plan de rénovation énergétique des bâtiments

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour faire bloc et cimenter l’action

Source : localtis du 26/04/2018

Le gouvernement dévoile son plan de réduction de pesticides

Le plan d’actions du gouvernement pour diminuer le recours aux pesticides

Source : actu environnement du 25/04/2018

 Transports

Infrastructure : utilisation des matériaux recyclés pour la construction des routes

Routes : malgré les préjugés, les matériaux alternatifs présentent des atouts

Source : gazette des communes du 26/04/2018

Rapport sur les véhicules utilitaires légers auprès de la Ministre chargée des transports

Logistique urbaine : les collectivités au cœur d’une indispensable régulation

Source : localtis du 23/04/2018

Travaux du Grand Paris Express : coût et attribution des marchés de génie civil

A Intermat, les chiffres fous des travaux de génie civil du Grand Paris Express

Source : le moniteur du 25/04/2018

 Urbanisme

Rapport de Jean-Louis Borloo : appel à la relance de la rénovation urbaine

Dans son rapport, Jean-Louis Borloo demande la « relance immédiate de la rénovation urbaine »

Source : le moniteur du 26/04/2018

Projet de loi Elan : un nouveau décret « tertiaire »

Projet de loi Elan : les députés précisent les modalités du nouveau décret tertiaire

Source : actu environnement du 24/04/2018

Droit au logement opposable : les chiffres pour l’année 2017 sont plutôt positifs

Accès au logement – Dalo : le nombre de recours a continué d’augmenter en 2017, mais les résultats s’améliorent légèrement

Source : localtis du 26/04/2018

Révisions et modifications du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du Code de la construction

Source : le moniteur du 25/04/2018

Droit de la construction : plan de simplification des normes

Bercy fait le point sur la réduction du poids normatif

Source : le moniteur du 23/04/2018