Étiquette : exploitation agricole

Une construction peut être considérée comme nécessaire à l’exploitation agricole même si elle sert à d’autres activités

CE 12 juillet 2019, req. n° 422542 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon Par la décision commentée, le Conseil d’État admet qu’une construction ou une installation puisse conserver son caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des…