Encore un décret Jeux Olympiques : publication au JORF du 29 mars du décret n°2019-248 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dans nos précédents articles, nous analysions :

Le décret n°2019-248 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publié au Journal officiel le 29 mars.

Il procède à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux autorisations d’urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques, afin d’accélérer leur délivrance.

Le décret est composé de deux chapitres :

  • le premier comprenant les dispositions applicables sur l’ensemble du territoire national aux demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
  • le second comprenant des dispositions particulières aux demandes et déclarations intervenant au sein du périmètre de l’opération d’intérêt national relative à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias ainsi que des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine Saint-Denis.

Nous évoquerons successivement ses deux chapitres.

Sur les dispositions communes

L’apport principal du décret repose sur ses articles 2 et 3, qui visent à raccourcir les délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme définit, on le sait, les délais de « droit commun » qui font dans certaines hypothèses l’objet d’allongements, notamment :

  • d’un mois en application de l’article R. 423-24, par exemple lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (cas de figure particulièrement fréquent à Paris) ;
  • de deux mois en application de l’article R. 423-25, par exemple lorsque le projet est soumis à la procédure de participation par voie électronique (PPVE) en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Ce sont tout d’abord les délais de l’article R. 423_24 que le décret entend neutraliser, en prévoyant que « le délai d’instruction ne peut être majoré sur le fondement de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme ».

Ensuite, le décret instaure à l’article 3 un délai d’instruction dérogatoire pour les projets soumis à PPVE prévue à l’article 9 de la loi du 26 mars 2018 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques], dans cette hypothèse, « la majoration du délai de deux mois prévue par l’article R. 423-25 du code de l’urbanisme n’est pas applicable » et « le délai d’instruction est de quarante-cinq jours et court, par dérogation à l’article R. 423-19 du même code, à compter de la réception par l’autorité compétente d la synthèse des observations et propositions déposées par le public ».

Ainsi, le décret instaure un délai d’instruction spécifique (quarante-cinq jours) qui se substitue aux délais d’instruction de droit commun, tout en modifiant le point de départ de ce délai, puisque qu’il ne court pas à compter de la réception en mairie d’un dossier complet mais à compter du dépôt de la synthèse rassemblant les observations et propositions déposées par le public. Précisons que cette synthèse est prévue à l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi susmentionnée, qui dispose qu’elle est réalisée dans le délai d’un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique, par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public.

Notons que l’article 3 du décret commenté ne vise pas expressément le délai d’instruction spécifique aux établissements recevant du publics (ERP) de 5 mois sur le fondement de l’article R. 423-28 du code de l’urbanisme.

Au titre de l’article 4, en cas de dépôt d’un dossier de demande de permis de construire incomplet, les pièces manquantes doivent être adressées dans un délai de deux mois et non de trois mois (dérogation au a de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme) ;

Enfin, au titre de l’article 5, certains délais spécifiques à la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévus à l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme, ne sont pas applicables.

Sur les dispositions applicables aux projets situés dans l’OIN

Les dispositions de ce chapitre sont propres aux demandes et déclarations situées dans le périmètre de l’OIN relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, mais il convient de relever que les dispositions du chapitre 1er leurs sont également applicables (article 6 du décret).

Les dispositions du chapitre 2 prévoient notamment :

  • Que le Préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable lorsque le maire n’a pas statué dans un délai de sept jours ouvrés sur la demande de permis et quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable, ce délai intervenant à compter de la transmission du projet de décision par le chef du service de la Préfecture prévu à l’article R. 423-74 du code de l’urbanisme (article 7) ;
  • Pour l’application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, que les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir ainsi que les déclarations préalables doivent être adressées au service de l’État dans le département, c’est-à-dire au cas présent à la Préfecture, et non à la mairie du lieu d’implantation du projet (article 8).

A noter que l’article 12 prévoit que « les dispositions du présent décret sont « applicables aux demandes de demande [sic] de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication ». Si la formulation de cet article permet de considérer qu’il concerne l’ensemble des règles prévues dans le décret, celui-ci est positionné dans le chapitre 2, alors que l’article 6 et la notice du décret précisent que « les dispositions du chapitre II sont applicables uniquement au sein du périmètre de l’opération d’intérêt national […], en Seine-Saint-Denis »…

 




Encore un décret sur les JO de 2024 !

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Après avoir exposé, dans notre blog du 5 avril 2018, les dispositions principales en matière d’urbanisme et d’aménagement adoptés par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans notre blog du 31 mai 2018, nous vous indiquions qu’une consultation était ouverte, du 14 mai au 5 juin 2018, sur les dispositions du projet de décret d’application des articles 10 et 15 de la loi du 26 mars 2018.

Ce décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 a été publié au Journal official le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin 2018.

Pour mémoire, l’article 10 prévoit que les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code.

En premier lieu, le décret précise, à son article 1er, que les réalisations temporaires mentionnées à l’article 10 ne peuvent excéder une durée de :

  • 18 mois (au lieu de 14 projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 14 mois.

  • 8 mois (au lieu de 6 mois projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d’une zone de célébration ou nécessaires à l’accueil de la presse.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 6 mois.

  • 6 mois (au lieu de 3 mois projetés) en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 4 mois.

Rappelons enfin, que l’article 10 prévoit que la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation.

En second lieu, le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 précise les modalités d’application de l’article 15 de la loi du 26 mars 2018 précitée.

Pour mémoire, l’article dispose que lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Le décret commenté le nomme « le permis double état » et permet donc qu’une autorisation d’urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps.

L’article 2 du décret définit l’état provisoire comme celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l’organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

« L’état définitif » est celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales ».

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux permis de construire et d’aménager ont donc été adaptées par le présent décret :

L’article 3 précise que dans les conditions prévues par l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme, la déclaration d’ouverture du chantier habituellement effectuée sur ce fondement, sera adressée au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l’aménagement dans son état provisoire et au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif. Il en est de même (article 7 du décret), pour la déclaration d’achèvement de travaux prévues aux  articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de la particularité de ce « permis à double état », il a été décidé que, par dérogation au deuxième alinéa de l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d’aménager ne sera pas périmé si, entre l’achèvement des travaux initiaux et l’engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, dans la limite de deux ans.

En application de l’article 5 du décret commenté, la demande de « permis de construire double état » devra donc préciser :

  • la consistance des états provisoire et définitif du projet ainsi que les travaux impliqués par le passage de l’un à l’autre de ces états et indiquer les éléments du projet qui n’ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
  • les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
  • la notice devra faire apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
  • Et enfin, les plans et documents de la demande devront faire apparaître l’état provisoire et l’état définitif du projet.

Le décret précise qu’il en est de même pour le permis d’aménager.

 




Publication du décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

Dans notre blog du 5 avril 2018, nous exposions les dispositions les plus notables de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Nous vous indiquions également que, dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un décret n° 2018-223 en date du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis, est venu compléter l’article R.102-3 du code de l’urbanisme.

Le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publié.

Pour mémoire, l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 prévoit que les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code (c’est-à-dire les constructions de faible durée en raison de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés).

Le décret précise que les constructions provisoires destinées à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d’escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l’accueil de ces compétitions auront les caractéristiques suivantes :

  • « Surface occupée : 13 500 m²
  • Structure en forme de croix
  • Longueur maximale 150 m
  • Largeur maximale 125 m
  • Hauteur maximale : 26,5 m
  • Jauge : 8 000 personnes
  • Calendrier prévisionnel :
  • Montage : septembre-décembre 2020
  • Exploitation : janvier 2021 à juillet 2023 ».

Une consultation est actuellement ouverte du 14 mai jusqu’au 5 juin 2018 sur les dispositions du projet de décret d’application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et d’autres décrets d’application sont encore attendus.