Compétence en premier et dernier ressort de la CAA de Paris pour le contentieux des constructions et opérations liées au JO de 2024

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 est venu modifier le code de justice administrative afin d’attribuer à la cour administrative d’appel (CAA) de Paris le contentieux, en premier et dernier ressort, des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En effet, le 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, dans sa version modifiée par le décret n° 2018-1249, dispose désormais que la CAA de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort, des litiges, y compris pécuniaires (à l’exception de ceux relevant du Conseil d’État) relatifs :

  • aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu’aux voiries dès lors qu’ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
  • aux documents de toute nature, notamment les documents d’urbanisme et d’aménagement, en tant qu’ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés aux opérations précitées ;
  • aux constructions et opérations d’aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018relative à l’organisation des JO de 2024 (décret non paru à ce jour).

Ce dispositif a donc pour effet d’accélérer le traitement des contentieux engagés contre les constructions et opérations précitées puisque le double degré de juridiction est supprimé, les arrêts rendus par la CAA de Paris, en premier et dernier ressort, étant uniquement susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Toutefois, et comme le prévoit l’article 2 du décret n° 2018-1249, qui modifie l’article R. 811-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs demeurent compétents pour connaitre ces litiges lorsqu’ils ont été saisis avant le 1er janvier 2019. Dans cette hypothèse, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.




Le formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est publié

JORF n°0251 du 30 octobre 2018 – Formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Dans notre article du 25 juillet 2018, nous vous exposions les principaux apports du décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Pour mémoire, l’article 4 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques  précise que l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires supportant exclusivement l’affichage d’éléments, en principe protégés, par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport (tels que les emblèmes, drapeaux, slogan, hymnes olympiens et paralympiques mais aussi les termes « olympiens » ou encore « paralympique » qui sont de la propriété du Comité National Olympien) est subordonnée  au dépôt d’une déclaration préalable du pavoisement de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement.

Cette déclaration est établie selon un formulaire dont le contenu figure en annexe de l’arrêté du 26 septembre 2018 commenté.

Conformément à l’article 2 du décret du 26 juin 2018, le formulaire contient les éléments suivants :

  • les rubriques 1 et 2 sont destinées à renseigner l’identité et l’adresse du déclarant ;
  • la rubrique 3 est destiné à localiser le terrain et l’emplacement du dispositif ou du matériel sur le terrain ;
  • la nature du dispositif ou du matériel (dispositif mural, scellé au sol ou sur toiture, déroulant ou éclairé etc. ? ) est renseignée à la rubrique 6 ;
  • la rubrique 8 précise que la déclaration doit être accompagnée en double exemplaires d’un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée dans les trois dimensions.

Conformément à l’article 3 du même décret la rubrique 8 du formulaire prévoit aussi que la déclaration devra être assortie de l’autorisation d’utiliser des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 précités, du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ((COJO )) (ou avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français).

On relèvera que le formulaire annexé à l’arrêté du 26 septembre 2018 commenté contient également la rubrique 4 qui prévoit que le déclarant devra préciser à quelle opération ou événement lié à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 se rattache la déclaration.

Dans la rubrique 5, le déclarant devra décrire succinctement le projet objet de la déclaration : S’agit-il d’une nouvelle installation, d’une modification ou d’un remplacement ?

Enfin, dans la rubrique 7, le déclarant devra décrire les dispositifs ou matériels existants sur le terrain (leur emplacement et leur nombre).

Puis la rubrique 9 est réservée à la signature du déclarant.

Dans les prochains arrêtés à paraître,  il reste encore le formulaire de demande d’autorisation de la publicité au profit des partenaires de marketing olympique sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions, en application des articles 5 de la loi du 26 mars 2018 et 6 du décret 26 juin 2018.




Encore un décret sur les JO de 2024 !

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Après avoir exposé, dans notre blog du 5 avril 2018, les dispositions principales en matière d’urbanisme et d’aménagement adoptés par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans notre blog du 31 mai 2018, nous vous indiquions qu’une consultation était ouverte, du 14 mai au 5 juin 2018, sur les dispositions du projet de décret d’application des articles 10 et 15 de la loi du 26 mars 2018.

Ce décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 a été publié au Journal official le 27 juin 2018 et est entré en vigueur le 28 juin 2018.

Pour mémoire, l’article 10 prévoit que les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code.

En premier lieu, le décret précise, à son article 1er, que les réalisations temporaires mentionnées à l’article 10 ne peuvent excéder une durée de :

  • 18 mois (au lieu de 14 projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 14 mois.

  • 8 mois (au lieu de 6 mois projetés lors de la consultation) en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d’une zone de célébration ou nécessaires à l’accueil de la presse.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 6 mois.

  • 6 mois (au lieu de 3 mois projetés) en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements.

Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d’un site classé ou en instance de classement, le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, la durée ne peut excéder 4 mois.

Rappelons enfin, que l’article 10 prévoit que la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation.

En second lieu, le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 précise les modalités d’application de l’article 15 de la loi du 26 mars 2018 précitée.

Pour mémoire, l’article dispose que lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Le décret commenté le nomme « le permis double état » et permet donc qu’une autorisation d’urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps.

L’article 2 du décret définit l’état provisoire comme celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l’organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

« L’état définitif » est celui dans lequel la construction ou l’aménagement projeté « présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales ».

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux permis de construire et d’aménager ont donc été adaptées par le présent décret :

L’article 3 précise que dans les conditions prévues par l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme, la déclaration d’ouverture du chantier habituellement effectuée sur ce fondement, sera adressée au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l’aménagement dans son état provisoire et au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif. Il en est de même (article 7 du décret), pour la déclaration d’achèvement de travaux prévues aux  articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de la particularité de ce « permis à double état », il a été décidé que, par dérogation au deuxième alinéa de l’article R.* 424-17 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d’aménager ne sera pas périmé si, entre l’achèvement des travaux initiaux et l’engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, dans la limite de deux ans.

En application de l’article 5 du décret commenté, la demande de « permis de construire double état » devra donc préciser :

  • la consistance des états provisoire et définitif du projet ainsi que les travaux impliqués par le passage de l’un à l’autre de ces états et indiquer les éléments du projet qui n’ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
  • les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
  • la notice devra faire apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
  • Et enfin, les plans et documents de la demande devront faire apparaître l’état provisoire et l’état définitif du projet.

Le décret précise qu’il en est de même pour le permis d’aménager.