Expérimentation du « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » dans deux EPCI de Vendée

Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance JORF n° 0143 du 22 juin 2019

Le décret n° 2019-619 du 21 juin 2019, pris en application de l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), a pour objet de fixer la liste des collectivités territoriales volontaires (2) retenues pour l’expérimentation dite « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » (1).

1          Le contenu de l’expérimentation

Les contrats de ville sont ces nouveaux dispositifs contractuels qui fixent le cadre d’intervention des partenaires à la politique de la ville que sont l’État et ses établissements publics, les intercommunalités, les communes, les départements et régions, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques), intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires, ceux en situation de décrochage, devant passer, notamment, par des projets futurs de renouvellement urbain.

Dans cette approche, les contrats de ville doivent amener ses signataires à programmer la création d’équipements, en faisant appel à des porteurs de projets tenant, notamment, à la mobilité du parc résidentiel ou à l’installation de nouvelles activités de quartier.

Aux fins de simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans les demandes de financement qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville, le législateur a prévu le lancement d’une expérimentation, d’une durée de trois ans, reposant sur trois volets : le guichet unique, l’instruction et la programmation partagée, et le référent unique.

La mise en place d’un guichet unique permet aux porteurs de projets d’effectuer un seul dépôt dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrat de ville.

Après réception, les signataires des contrats de ville doivent organiser une instruction partagée des demandes et prendre une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage. Aux fins de suivre l’avancement des demandes, ils doivent instituer un référent unique en charge de la coordination entre les différents services instructeurs.

Cette expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

2          Les collectivités territoriales retenues

Le pouvoir réglementaire ne retient que deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (dans un tableau annexé au décret) : la Communauté de communes du Pays-de-Fontenay-le-Comte et Roche-sur-Yon Agglomération, tous deux situés dans le département de la Vendée.




Publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance : la mise en place à titre expérimental d’une PPVE en remplacement de l’enquête publique pour les autorisations environnementales délivrées en Bretagne et dans les Hauts-de-France

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, a pour objet l’expérimentation dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 décembre 2018.

En premier lieu, l’article 1 du décret dispose qu’à titre expérimental, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 10 août 2018, l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement est délivrée dans les conditions définies à l’article 56 de la loi susvisée.

Pour mémoire, l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, certaines adaptations à la procédure d’autorisation environnementale, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État.

Ainsi, dans le seul cas où le projet a fait l’objet d’une concertation préalable du code de l’environnement ((Article L. 121-15-1 du code de l’environnement )) organisée sous l’égide d’un garant en application de l’article L 121-16-1 du code de l’environnement, la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale fait l’objet des aménagements procéduraux suivants :

  • par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, l’enquête publique prévue au I de l’article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 ;
  • l’affichage de l’avis d’ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l’avis d’enquête publique en l’absence d’expérimentation ;
  • cet avis mentionne l’adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale.

Rappelons enfin, que l’article 56 n’est pas applicable lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement (c’est-à-dire en cas d’enquête publique unique).

En second lieu, l’article 2 du décret commenté apporte certaines modifications au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement intitulé « Participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement ».

En effet, cet article ajoute une publication de l’avis de publicité des concertations préalables (article R. 121-19 modifié du code de l’environnement) et des participations par voie électronique (article R. 123-46-1 modifié du code de l’environnement) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets d’importance nationale et les plans et programmes de niveau national. L’avis relatif à la participation du public par voie électronique est également affiché dans les locaux de l’autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.

En outre, le III de l’article R. 123-46-1 modifié du même code prévoit que dans le cas d’une participation du public par voie électronique, les dépenses relatives à son organisation matérielle sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.




Publication du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance : ses apports en droit de l’urbanisme

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Pris en application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, et est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 décembre 2018.

D’une part, ce décret a pour objet l’institution de nouveaux cas de rescrits, c’est-à-dire de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l’administration, sur l’application de normes à la situation de fait ou au projet d’un demandeur.

Plus précisément, le décret crée des rescrits opposables à l’administration en matière :

  • de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;
  • de redevances des agences de l’eau ;
  • de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;
  • de travail et d’emploi ;
  • de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

D’autre part, ce décret prévoit l’expérimentation d’un mécanisme d’approbation tacite d’un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur, en matière de travail et d’emploi. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Nous nous intéresserons  seulement au premier apport du décret précité, en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Pour mémoire, sur l’exemple du rescrit en matière fiscale prévu par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l’article 21 de la loi du 10 août 2018 a instauré quatre nouveaux dispositifs de rescrit dans les secteurs suivants relatifs à l’urbanisme et l’aménagement :

Cette procédure de rescrit permet ainsi aux redevables « de bonne foi » de demander à l’administration, préalablement à la mise en œuvre de tout projet de construction ou d’aménagement, une prise de position formelle sur l’appréciation de leur situation au regard des taxes d’urbanisme applicables. Les demandes sont limitées aux projets supérieurs à 50 000 m2 de surface taxable (sauf pour le versement pour sous-densité).

L’administration devra leur répondre de manière motivée dans un délai de trois mois.

La réponse formulée par l’administration sera opposable par le demandeur à l’administration qui l’a émise jusqu’à ce survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité, ou jusqu’à ce que l’administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 précise donc les modalités d’application de l’article 21 de la loi susvisée, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

En premier lieu, l’article 5 du décret modifie le code du patrimoine en insérant un article R. 524-11 qui précise les modalités d’application de la procédure de rescrit prévue à l’article L. 524-7-1.

La particularité notable de cette procédure réside dans le choix du service compétent pour traiter la demande, en fonction de la nature des travaux projetés et de leur localisation. L’article précise en effet que :

« La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception :

1° Au service de l’État compétent mentionné à l’article R. 331-9 du code de l’urbanisme lorsque les travaux projetés relèvent du a de l’article L. 524-2 ;

2° Au service de l’État chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l’article L. 524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ;

3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l’article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë. »

En second lieu, l’article 7 du décret modifie le code de l’urbanisme en plusieurs points :

  • concernant la taxe d’aménagement, une sous-section 6 bis intitulée « Procédure de rescrit» comportant un article R. 331-11-1 est insérée ;
  • concernant le versement pour sous-densité, l’article R. 331-23 est modifié ;
  • concernant la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, une sous-section 6 bis intitulée « Procédure de rescrit » comportant un article R. 520-15-1 est insérée.

Ces nouvelles dispositions précisent les modalités d’application de chaque procédure de rescrit. Nous ne pouvons que constater des similarités dans leur mise en œuvre respective.

Ainsi, la demande de rescrit doit préciser le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l’unité foncière ou du terrain faisant l’objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l’objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.

La demande est présentée au service de l’État compétent mentionné à l’article R. 331-9 du code de l’urbanisme par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Le délai de trois mois dans lequel l’administration doit répondre court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés.

La décision sur la demande de rescrit est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de la déclaration préalable.




Veille du 22 au 25 septembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 25 septembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme « action publique 2022 »

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Evaluation de la conformité et suivi en service des équipements sous pression nucléaires

Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 24 septembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JORF – dernière modification le 21 septembre 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF – dernière modification le 20 septembre 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire de maison individuelle sur le territoire d’une commune

CE 24 septembre 2018 Mme B…D…, req. n° 408825 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire – Légalité interne du permis de construire

CAA Marseille 19 septembre 2018 M. A… B..., req. n° 18MA02565

Plan local d’urbanisme – Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000

CAA Bordeaux 17 septembre 2018 Société 3A, req. n° 18BX02107

Plan local d’urbanisme – Refus de permis de construire – Jugement irrégulier

CAA Nantes 14 septembre 2018 Mme D…F..., req. n° 18NT01939

PLU – Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) – Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

CAA Nantes 14 septembre 2018 M. A…B..., req. n° 17NT01929 

Expropriation pour cause d’utilité publique – Arrêté de cessibilité

CAA Douai 13 septembre 2018 SCI Hermetz Family, req. n° 16DA00831

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

CAA Douai 13 septembre 2018 SA Orange, req. n° 17DA01709

Permis de construire illégal – Agissements administratifs susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique

CAA Douai 13 septembre 2018 M. C… D…et Mme A… B..., req. n° 16DA02473

Permis de construire, d’aménager ou de démolir – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000

CAA Douai 11 septembre 2018 Mme D…F…, Mme J…et M. A…H…, req. n° 18DA01823 

Marchés et contrats publics

Marchés de services publics de transport par autobus et obligation de préinformation prévue par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007

CJUE 20 septembre 2018 Stefan Rudigier, aff. C‑518/17

Usage abusif de fonds publics

Cass. crim. 12 septembre 2018 M. Joël X.., n° 17-83.793

Garantie décennale

CAA Nantes 21 septembre 2018 Commune de Nantes, req. n° 17NT02256

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 25 septembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018

Loi de finances pour 2019

Ministère de la transition écologique et solidaire – Développement durable

Projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale du 21/09/2018 au 11/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Première ordonnance issue de la loi Essoc

Construction-Architecture – Permis de faire : une première ordonnance en consultation

Source : localtis du 24/09/2018

Décret relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Le dossier de demande d’autorisation environnementale est clarifié

Source : le moniteur du 24/09/2018

Projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale

Permis d’expérimenter : le projet d’ordonnance mis en consultation publique

Source : le moniteur du 24/09/2018

Commande publique

Mauvaise gestion et détournement de biens publics

La gestion du Sivom du Cognaçais en correctionnelle

Source : achat public du 25/09/2018

Projet de loi de finances pour 2019

PLF 2019 : en attendant la loi spécifique sur les finances locales…

Source : localtis du 24/09/2018

Environnement

Budget en hausse pour la transition écologique

PLF 2019 – Transition écologique : un budget en hausse d’un peu plus de 3%

Source : localtis du 24/09/2018

Transports

Téléphériques urbains

Eiffage, la RATP et Poma s’allient pour concevoir des téléphériques urbains

Source : le moniteur du 24/09/2018

Retard dans la construction de la ligne 15 Sud

Grand Paris Express : plusieurs mois de retard pour la ligne 15 Sud

Source : le moniteur du 24/09/2018

Nouveau retard pour la construction de la ligne 12

Retard dans le prolongement de la ligne 12 : une maire va saisir la justice

Source : le moniteur du 21/09/2018