Étiquette : marchés et contrats administratifs

Honoraires supplémentaires et pénalités de retard applicables dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre

CAA Marseille 21 janvier 2019 M. A…B…et société AD2I Ingénierie, req. n° 16MA00097 Le présent litige avait pour origine un marché public de travaux conclu par un centre hospitalier pour la réfection de l’un de ses bâtiments. A cette occasion,…

L’office du juge du référé-suspension dirigé contre une décision de résilier un contrat

CE 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes, req. n° 424846 : mentionné aux Tables du Rec. CE Le Conseil d’État vient de rappeler l’office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation…

La réalité et l’étendue des droits d’exclusivité fondant le recours au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence doivent être vérifiées par l’acheteur

CAA Paris 11 décembre 2018 Société Steam France, req. n° 17PA01588 1          Par un acte d’engagement en date du 7 juillet 2015, l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu un marché à bons de commandes avec la société Getinge…

Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière

CE 10 octobre 2018 Société du docteur Jacques Franc, req. n° 410501 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          Le centre hospitalier de Vendôme a confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses…

Saisine du juge du référé précontractuel et suspension de la signature : rappels et précisions à propos d’un mécanisme technique

CE 25 juin 2018 Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), req. n° 417734 : mentionné dans les tables du recueil Lebon – CE 20 juin 2018 Société Cercis, req. n° 417686 La signature du contrat a d’importantes conséquences sur les voies de…

L’indemnisation du titulaire d’une concession annulée : application dans le temps de l’article 56-1 de l’ordonnance Concessions et prise en considération des frais financiers

CE 9 mars 2018 Société GSN-DSP, req. n° 406669 : mentionné aux tables du Rec. CE   La ville de Nice a conclu le 18 janvier 2006 avec un groupement momentané d’entreprises un contrat de concession portant sur la conception, la construction, la…

Réception tacite des travaux : la prise en compte d’un faisceau d’indice

CE 26 mars 2018 Société française du tunnel routier du Fréjus, req. n° 406208 La société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF) exploite ce tunnel transfrontalier pour sa partie française. Seize ans après la mise en service du tunnel, elle…

Une clause « Molière » provoque l’illicéité et la suspension d’un marché de services

CAA Paris 13 mars 2018 Préfet de région Ile-de-France, req. n° 17PA03641 La jurisprudence administrative continue de donner des illustrations des clauses « Molière », depuis la décision du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 Préfet c/ Région des Pays de la Loire qui a énoncé les conditions encadrant…

Modalités de calcul de l’indemnité due au cocontractant à la suite de la résiliation unilatérale d’un marché pour motif d’intérêt général

CE 26 mars 2018 Société Balineau, req. n° 401060 La société Balineau, en qualité de membre d’un groupement conjoint, a conclu un marché de travaux le 20 février 2012 avec le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC). Ce marché a toutefois…