Étiquette : marchés publics

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales du fait de l’activité d’attribution d’un marché public, non délégable

Cass. Crim. 19 décembre 2018, n° 18-81.328 : publié au bulletin 1          Le syndicat intercommunal à vocations multiples (« Sivom ») de Vico-Coggia a été créé pour réaliser et gérer l’alimentation en eau potable et le réseau d’assainissement de l’agglomération de Sagone en Corse.…

AdDen anime la formation « actualité des marchés publics » de l’ACP Formation

Rachel Cattier, avocate of counsel AdDen avocats, anime pour l’ACP une formation intitulée « l’actualité des marchés publics » le 6 décembre 2018 à Paris. Dans ce cadre, les éléments suivants seront abordés : Décryptage du Code de la commande…

AdDen avocats dans Le Moniteur

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel AdDen avocats, concernant « Marchés publics. La sous-traitance reste sous haute protection. La jurisprudence récente insiste sur la nécessité d’un strict respect du formalisme de la loi du 31 décembre 1975 » dans l’édition du Moniteur du 12 octobre 2018.…

Référé mesure utile en matière contractuelle : le juge peut enjoindre au cocontractant de poursuivre l’exécution du marché qu’il menace d’interrompre

CE 25 juin 2018 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), req. n° 418493, mentionné au table du Recueil L’ADEME a confié à la société GFI Progiciels un marché informatique en janvier 2014, pour la mise en…

Du gré à gré dans les marchés publics pour les PME innovantes ?

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
La direction des affaires juridiques vient d’ouvrir une consultation intéressant un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.