Étiquette : pénalité

Pénalités et groupement d’entreprises : inopposabilité au maître d’ouvrage de la convention de cotraitance

CAA Marseille 11 février 2019 Société BDM architectes, req. n° 17MA04879 Dans le cadre d’une opération de rénovation de son établissement, un EPHAD a confié à un groupement d’entreprises un marché de maîtrise d’œuvre avant de conclure un marché de travaux.…