Étiquette : permis de construire

L’irrégularité du recours en CNAC est un vice de procédure du permis de construire tenant lieu d’AEC : nouveau cas d’application de la jurisprudence Danthony

CE 15 avril 2019 Société Difradis, req. n° 425854 : publié au recueil Lebon 1          Contexte de l’avis contentieux En l’espèce, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché…

Refus du Conseil d’État de reconnaitre la possibilité d’une demande implicite de permis de démolir : la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

CE 24 avril 2019 Cne de Colombier-Saugnieu, req. n° 420965 1          Les faits de la décision commentée sont assez simples : la société Rhône Saône habitat a sollicité un permis de construire auprès du maire du Colombier-Saugnieu en vue de l’édification…

Annulation d’un permis de construire et fondement de l’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique : l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et rien que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme !

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288  : Publié au Bulletin 1          Le contexte du pourvoi En 2009, M. A… a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse. Ce permis a été annulé par la juridiction…

Un cas d’absence d’obligation de notification du recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’est pas tenu de notifier son recours sur…

Le Conseil d’État précise comment apprécier si la mention de la hauteur sur le panneau d’affichage du permis de construire est affectée d’une erreur substantielle

CE 25 février 2019 M. B…et Mme C…E…, req. n° 416610 : mentionné dans les tables du recueil Lebon     1. Contexte Par un arrêté du 23 mars 2015, le maire de Saint Crépin-aux-Bois (Oise) a délivré à M. D…un permis…

Précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire

CE 11 janvier 2019 Sarl Imeo et SCCV Solanga, req. n° 407313 : mentionné dans les tables du recueil Lebon  Pour mémoire, la taxe locale d’équipement (TLE), qui a été remplacée par la taxe d’aménagement, avait pour objet de contribuer…

Ensemble immobilier unique : l’existence d’équipements techniques communs ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien fonctionnel entre plusieurs constructions distinctes

CE 28 décembre 2018 Société Roxim management, req. n° 413955 : Mentionné dans les Tables du Rec. CE L’affaire ici en cause donne à nouveau l’occasion au Conseil d’État d’enrichir sa jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique et de préciser les…

La communication d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne vaut plus invitation à régulariser la requête

CE 31 décembre 2018 M. D…B…, req. n° 413123 Dans sa décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure relative aux conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent adopter des ordonnances de rejet sur le…

Précisions du Conseil d’Etat sur le régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n° 409833 : publié au recueil Lebon Depuis la fusion des autorisations de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite…