Étiquette : plan local d’urbanisme (PLU)

Le refus d’un maire de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme n‘est pas de nature à justifier l’existence d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé suspension

CE 23 septembre 2019 Monsieur C. A., req. n° 424270 1          Par arrêté du 11 septembre 2017, le maire de la commune de Vineuil-Saint-Firmin a délivré un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle. A la…

Le transfert de compétence PLU aux EPCI face aux principes généraux de la procédure administrative contentieuse

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc, req. n° 418818 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État précise pour la première fois les modalités temporelles et les conséquences procédurales du…

Une construction peut être considérée comme nécessaire à l’exploitation agricole même si elle sert à d’autres activités

CE 12 juillet 2019, req. n° 422542 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon Par la décision commentée, le Conseil d’État admet qu’une construction ou une installation puisse conserver son caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des…

Annulation partielle du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles

CE 26 juin 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414931 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Saisi par l’association France Nature Environnement (« FNE »), le Conseil d’État a, par une décision du 26 juin 2019, annulé le décret n° 2017-1039…

Expropriation d’un bien soumis au droit de préemption et date de référence : la date de la dernière modification du PLU ne peut être prise en compte si elle a seulement pour objet de modifier le périmètre de la zone sans en affecter les caractéristiques

Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 M. X, req. n° 18-18445 La décision commentée permet, une nouvelle fois, à la troisième chambre de la Cour de cassation de préciser la date de référence qu’il convient de prendre en compte en…

Publication d’un décret d’application de la loi ELAN modifiant le code de l’urbanisme

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme Ce décret, paru au Journal officiel du 22 mai 2019, a été pris à la suite de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement…

Refus du Conseil d’État de reconnaitre la possibilité d’une demande implicite de permis de démolir : la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

CE 24 avril 2019 Cne de Colombier-Saugnieu, req. n° 420965 1          Les faits de la décision commentée sont assez simples : la société Rhône Saône habitat a sollicité un permis de construire auprès du maire du Colombier-Saugnieu en vue de l’édification…

Annulation d’un permis de construire et fondement de l’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique : l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et rien que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme !

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288  : Publié au Bulletin 1          Le contexte du pourvoi En 2009, M. A… a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse. Ce permis a été annulé par la juridiction…

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la détermination de l’usage d’une construction lorsque celle-ci a été…

Étendue de l’évaluation environnementale d’un projet s’inscrivant dans une zone ouverte à l’urbanisation

CE 28 novembre 2018 Société Loti Ouest Atlantique, req. n° 419315 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 novembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur…