Étiquette : plan local d’urbanisme (PLU)

Annulation partielle du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles

CE 26 juin 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414931 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Saisi par l’association France Nature Environnement (« FNE »), le Conseil d’État a, par une décision du 26 juin 2019, annulé le décret n° 2017-1039…

Expropriation d’un bien soumis au droit de préemption et date de référence : la date de la dernière modification du PLU ne peut être prise en compte si elle a seulement pour objet de modifier le périmètre de la zone sans en affecter les caractéristiques

Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 M. X, req. n° 18-18445 La décision commentée permet, une nouvelle fois, à la troisième chambre de la Cour de cassation de préciser la date de référence qu’il convient de prendre en compte en…

Publication d’un décret d’application de la loi ELAN modifiant le code de l’urbanisme

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme Ce décret, paru au Journal officiel du 22 mai 2019, a été pris à la suite de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement…

Refus du Conseil d’État de reconnaitre la possibilité d’une demande implicite de permis de démolir : la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation

CE 24 avril 2019 Cne de Colombier-Saugnieu, req. n° 420965 1          Les faits de la décision commentée sont assez simples : la société Rhône Saône habitat a sollicité un permis de construire auprès du maire du Colombier-Saugnieu en vue de l’édification…

Annulation d’un permis de construire et fondement de l’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique : l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et rien que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme !

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288  : Publié au Bulletin 1          Le contexte du pourvoi En 2009, M. A… a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse. Ce permis a été annulé par la juridiction…

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la détermination de l’usage d’une construction lorsque celle-ci a été…

Étendue de l’évaluation environnementale d’un projet s’inscrivant dans une zone ouverte à l’urbanisation

CE 28 novembre 2018 Société Loti Ouest Atlantique, req. n° 419315 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 novembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur…

Illustration du principe selon lequel l’administration n’a pas à vérifier l’exactitude de l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme

CE 5 décembre 2018 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle, req. n° 410374 Comme on le sait, depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du…

La compatibilité d’une autorisation IOTA avec un SDAGE s’apprécie de manière globale

CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’État de rappeler encore une fois ce qu’implique le rapport de compatibilité. Ici, il s’agit de la portée…

AdDen avocats annonce la parution des refontes et mises à jour de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, annonce la publication des refontes et mises à jour des tomes 1 et 2 de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales. Publiée aux éditions Berger-Levrault, éditeur de logiciels…