Étiquette : pouvoir adjudicateur

Utilisation du référé mesure-utile par une personne publique dans le cadre de l’exécution d’un marché public

CE 29 mai 2019 Société Complétel, req. n° 428628 Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé la possibilité pour l’administration d’introduire un référé mesure-utile afin de contraindre son cocontractant à assurer la bonne exécution d’un…

Précisions sur la passation des marchés publics globaux de performance

CE 8 avril 2019 Société Orange et Région Réunion, req. n° 426096 et 426914 : mentionné au tables du rec. CE Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certaines conditions, d’établir et d’exploiter sur…

Saisine du juge du référé précontractuel et suspension de la signature : rappels et précisions à propos d’un mécanisme technique

CE 25 juin 2018 Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), req. n° 417734 : mentionné dans les tables du recueil Lebon – CE 20 juin 2018 Société Cercis, req. n° 417686 La signature du contrat a d’importantes conséquences sur les voies de…