Étiquette : préemption urbain

Précisions sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension introduit à l’encontre d’une décision de préemption

CE 24 juillet 2019 SCI Madeleine, req. n° 428552 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la recevabilité d’une demande de réformation introduite devant…

Expropriation d’un bien soumis au droit de préemption et date de référence : la date de la dernière modification du PLU ne peut être prise en compte si elle a seulement pour objet de modifier le périmètre de la zone sans en affecter les caractéristiques

Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 M. X, req. n° 18-18445 La décision commentée permet, une nouvelle fois, à la troisième chambre de la Cour de cassation de préciser la date de référence qu’il convient de prendre en compte en…