Étiquette : principe d’impartialité

Rappels sur la distinction entre l’obligation d’impartialité de l’acheteur public et l’interdiction de soumissionner des candidats disposant d’informations faussant la concurrence

CE 12 septembre 2018 Syndicat intercommunal des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, req. n° 420454 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          Fin 2017, le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé un…