Étiquette : QPC

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de…

La règle de caducité des requêtes introduites contre une autorisation d’urbanisme n’est pas conforme à la Constitution

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, M. Bouchaïd S. Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution…

Constitutionnalité du principe d’inaliénabilité et de d’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Saisie d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 26 octobre 2018, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du CG3P posant le principe…

Le Conseil constitutionnel valide, sous réserve, la modification des documents d’un lotissement par l’autorité administrative

CC 19 octobre 2018 n° 2018-740-QPC Par une décision du 18 juillet 2018 remarquée, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel le soin de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme au terme…

Refus du Conseil d’Etat de transmettre la QPC sur l’article L. 111-12 e) devenu L. 421-9 5° du code de l’urbanisme relatif aux constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans

CE 12 septembre 2018 M. C… D…, req. n° 419092 : Inédit au recueil Lebon CE 12 septembre 2018 M. F… G…, req. n° 419093 : Inédit au recueil Lebon Contexte Par deux arrêtés du 5 octobre 2009, le maire de Vallauris…

La modification du cahier des charges d’un lotissement confrontée à la liberté contractuelle

Cass. Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-21.081 CE 18 juillet 2018 M. B. C. et Mme A. C., req. n° 421151 Par deux décisions estivales relativement proches, les juges judiciaire et administratif ont eu l’occasion de se prononcer sur la portée…

La procédure d’expropriation pour risque naturel prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement déclarée conforme à la Constitution

Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 1 Le contexte de la saisine Face à un risque d’érosion, un syndicat de copropriété, a demandé la réalisation de travaux de consolidation de la zone dunaire sur laquelle est située sa…