Étiquette : recours abusifs

Lutte contre les recours abusifs : un nouvel arsenal issu du rapport Maugüé dans le décret du 17 juillet 2018 qui précède la loi ELAN 

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) Ce décret a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2018 et prévoit à son article 9 des…