Étiquette : Redevances et taxes diverses

Le régime de la contestation des tarifs des services publics

CE 14 novembre 2018 M. C. c. Garde des Sceaux, req. n° 418788 : publié au Rec. CE CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau c. Société Euro Cargo Rail, req. n° 413839 : publié au Rec. CE Par deux décisions importantes rendues…

Pas d’exonération possible fondée sur la qualité du maître d’ouvrage s’agissant de la participation pour raccordement à l’égout

CE 6 juin 2018 SCI Lasserre Promotions et SCI Dolphaf, req. n° 399932 Par un arrêté du 30 avril 2008, le maire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand a accordé à la SCI Lasserre Promotions un permis de construire dans le…